Question résolue par Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI
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Litige concernant une dette de loyer
Sujet (Cloturé) initié par carorquale, il y a 9 ans - 3239 vues
Bonjour,
Nous venons de recevoir par voie d'huissier une lettre nous intimant de payer 4 mois de loyer de retard, nous en avons deja régularisé deux, nous en avons les preuves, double de mandat cash et nous avons demandé la photocopie du chèque pour le deuxième mais nous n'avons pas le droit de nous défendre seuls, il nous faut un huissier de justice, ou le trouve t on? nous n'avons pas les moyens de le payer
Avez vous reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Dans l'affirmative, vous disposez d'un délai de deux mois (si vous êtes en loi 89) pour régulariser l'intégralité de votre dette.
Vous pouvez vous rapprocher de l'huissier qui a délivré l'acte pour lui justifier de vos premiers règlements. Il est possible que le décompte qui lui avait été remis par votre bailleur ne prenait pas en compte les versements effectués. Ceci arrive fréquemment surtout si la délivrance de l'acte et le paiement sont proches dans le temps.
En tout état de cause, à ce stade, vous n'avez pas besoin de recourir à un huissier.
En cas de procédure, je vous invite vivement à vous faire assister par un avocat qui pourra vérifier si le commandement a été délivré de bonne foi, et si les sommes encore réclamées sont effectivement dues.
En fonction de vos revenus, vous pourrez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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