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Alexia.frForumImmobilierLitige promoteur

Litige promoteur
Sujet initié par brybry, il y a 9 ans - 2849 vues

Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement réceptionné par le syndic (en charge de la gestion de mon bien) en janvier 2013 qui a constaté des réserves a lever. le syndic en a fait part au promoteur avec multiples relances (mails, telephoniques) qui sont restees sans reponses et sans actions depuis.

par ailleurs, l'opération prevoyait que le promoteur prenne en charge les interets intercalaires, celà n'a pas été le cas et nous sommes également sans réponses a nos relances.

quels sont les recours ?

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Les délais pour agir en suite de la réception sont courts pour certains : 1 an pour la garantie d'achèvement, 2 ans pour la garantie biennale comme son nom l'indique.

En revanche, la garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes) et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.

Aussi, la première question à laquelle il convient de répondre est celle de la nature des reprises, et de quelle garantie elle pourrait relever.

S'il s'agissait de la garantie de parfait achèvement, et qu'aucune action n'est désormais envisageable, se posera la question de la responsabilité de votre administrateur de biens.

Pour les intérêts intercalaires, il y a lieu de procéder à une lecture de votre acte. L'action relèverait du Tribunal de Grande Instance. Il s'agirait en cas de manquement d'une action en responsabilité contractuelle.

Cordialement.
il y a 9 ans
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