Sujet (Cloturé) initié par jerome14, il y a 9 ans - 5968 vues
Bonjour, Je souhaite connaître le cheminement juridique afin de sortir du système du régime social des indépendants, éventuellement qu'elle personne pour m'epauler Face à ce flou, et comment s'assurer autrement
Tout comme vous, de nombreux indépendants souhaitent quitter le RSI ( régime obligatoire imposé par l'Etat) afin de contracter avec des assureurs privés.
Comme déjà indiqué sur ce forum, la jurisprudence de la CJUE a ouvert une brèche en jugeant que le monopole exercé par des organismes étatiques en matière de protection sociale était contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ( arrêt CJUE du 3 octobre 2013 rendu contre l'Allemagne).
Toutefois, la jurisprudence française semble réticente à s'aligner sur la jurisprudence européenne car pour l'instant aucun Tribunal n'a donné raison aux "Libérés du RSI". La Cour d'appel de Limoges avait un temps commencé à faire bouger les lignes en jugeant que le RSI n'avait pas la qualité pour agir en justice pour recouvrer les cotisations sociales ( arrêt du 20 octobre 2014) mais a finalement fait marche arrière très récemment ( arrêt du 23 mars 2015) en jugeant que l'absence d'immatriculation du RSI n'empêche en rien la capacité d'ester en justice du RSI.
Au vu de la contradiction de jurisprudence, la Cour de Cassation va probablement être saisie pour se prononcer sur la question de la légalité du recouvrement des cotisations sociales par le RSI.
En attendant, le RSI reste le régime de protection sociale obligatoire pour tous les indépendants. Il n'est donc pas possible de se désaffilier du RSI.
Merci, pour la réponse et pour votre professionnalisme.
Je souhaite tout de même prendre mon envolé et faire parti des libérés du rsi. Pour cela j ai besoin d'aide de la part de juriste ou avocat. Avez vous des personnes à me recommander pour ce type de dossier. Par avance merci
Si vous souhaitez tout de même rejoindre les libérés du RSI qui ne paient plus leurs cotisations, vous aurez besoin d'un avocat ( pas obligatoire en la matière toutefois) pour vous défendre le tribunal des affaires de la sécurité sociale ( le TASS) lorsque vous serez poursuivi en recouvrement forcé par le RSI.
Il faut savoir également que vous risquez des sanctions pénales lorsque le refus de cotiser est manifestement motivé par le refus d'adhérer au régime obligatoire des indépendants (cela a été le cas de personnes qui ont envoyé des lettres de désaffiliation au RSI).
Que ce soit devant le TASS ou devant une juridiction pénale, un combat judiciaire vous attend ( il faut en avoir pleinement conscience; la loi française ne vous est pas favorable à l'heure actuelle) et votre avocat devra tenter de convaincre les juges français de s'aligner sur la jurisprudence européenne pour motiver le refus d'affiliation.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour tout complément d'information,
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