Quitter le rsi

Sujet (Cloturé) initié par jerome14, il y a 10 ans - 6063 vues

Bonjour Jérôme,

Tout comme vous, de nombreux indépendants souhaitent quitter le RSI ( régime obligatoire imposé par l'Etat) afin de contracter avec des assureurs privés.

Comme déjà indiqué sur ce forum, la jurisprudence de la CJUE a ouvert une brèche en jugeant que le monopole exercé par des organismes étatiques en matière de protection sociale était contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ( arrêt CJUE du 3 octobre 2013 rendu contre l'Allemagne).

Toutefois, la jurisprudence française semble réticente à s'aligner sur la jurisprudence européenne car pour l'instant aucun Tribunal n'a donné raison aux "Libérés du RSI". La Cour d'appel de Limoges avait un temps commencé à faire bouger les lignes en jugeant que le RSI n'avait pas la qualité pour agir en justice pour recouvrer les cotisations sociales ( arrêt du 20 octobre 2014) mais a finalement fait marche arrière très récemment ( arrêt du 23 mars 2015) en jugeant que l'absence d'immatriculation du RSI n'empêche en rien la capacité d'ester en justice du RSI.

Au vu de la contradiction de jurisprudence, la Cour de Cassation va probablement être saisie pour se prononcer sur la question de la légalité du recouvrement des cotisations sociales par le RSI.

En attendant, le RSI reste le régime de protection sociale obligatoire pour tous les indépendants. Il n'est donc pas possible de se désaffilier du RSI.

Affaire à suivre donc..

Cordialement