Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Référé mal "interprété" et obligation de payer malgré mon dossier de surendettem
Sujet (Cloturé) initié par laure95140, il y a 9 ans - 5186 vues
Bonjour, J'ai une dette de loyer de 5000 €. J'ai fait un dossier de surendettement. Mais le bailleur m'a assignée en justice alors que j'ai quitté les lieux et en payant le surendettement. Il avait été convenu entre les avocats, le juge et moi que je paie 20€ de plus que le dossier de surendettement. Seulement, le référé dit que je dois payer le montant de mes loyers mensuels, soit 686€ + 20 €. Je ne peux pas faire appel. C'est trop tard. Je ne sais plus comment faire.
La décision du juge des référés n'a pas de force de chose jugée, c'est donc la décision de surendettement qui l'emporte. Toute exécution est suspendue durant le plan de surendettement. Votre avocat pourra vous le confirmer. Vbd
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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