Fichier incident de paiement

Sujet (Cloturé) initié par jelarete, il y a 9 ans - 5714 vues

Chère Madame,

En premier lieu, le prêteur devait vous avertir à l'avance qu'il entendait vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposiez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.

La première démarche est d’aller consulter le FICP, en vous rendant à la Banque de France la plus proche de votre domicile, avec votre pièce d’identité.

Vous pouvez également consulter le FICP par courrier à l’adresse suivante, en oubliant pas de joindre une copie recto verso de votre pièce d’identité :

Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
CS 90000
86067 Poitiers Cedex 9

Cette première étape vous permettra surtout de voir la date à laquelle cette inscription a été sollicitée.

S’il s’avère qu’à cette date votre dette était apurée et que cette mention n’avait pas lieu d’être, il faudra demander la levée de l’inscription.

Or il appartient à l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents de demander à la Banque de France la radiation du fichier.

ATTENTION :

la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même, en cas de difficulté pour désinscrire quelqu'un.

En cas d'inscription non levée, vous devez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque.

Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous devez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel.

au titre de la radiation hors délai en application des dispositions de l'article L.612-39 du code monétaire et financier,

au titre du défaut de respect de la loi informatique et liberté (tenue des fichiers, communication des données, droit de consultation et de rectification) en application de la loi 78-17 art 45 et suivants.

Dans l'hypothèse où la CNIL ou l'ACP, répondrait favorablement à votre demande, vous pouvez également déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Bien évidemment, vous pouvez assigner cet établissement bancaire pour demander la réparation du préjudice que vous subissez du fait de cette inscription abusive.

Très cordialement,