Sujet (Cloturé) initié par ninette, il y a 9 ans - 14756 vues
Bonjour,
le 12 11 2012 nous avons fait un dossier de surdenttement recevable,mais une societe a toute de suite porte les faits devant la justice.depuis le 13 01 2015 nous ne sommes plus couvert par la convention du surdenttement.l.etant passe devant le jex le 17 9 2014 reponse recu le 11 3 2015 dossier irrecevable.cela fait donc plus de 2 ans comme personne de bouge encore, peut on faire reconnaitre la forclusion pour certaines dettes.
Bonjour Le délai de forclusion de 2 ans court à compter du dernier incident de paiement non régularisé. Si pendant 2 ans et de manière ininterrompue, aucun paiement n'a été effectué, la forclusion est acquise mais doit être constatée par le juge. Si une assignation a été délivrée avant ce délai de 2 ans ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, la prescription a été interrompue valablement et le créancier peut vous réclamer le paiement des sommes dues. Si pendant les 2 ans, vous avez effectué un paiement auprès du créancier, la forclusion n'est pas acquise.
Le plan de surendettement ne fait que suspendre les poursuites mais n'interdit pas aux créanciers de prendre un titre exécutoire afin d'interrompre la prescription biennale. Sincères salutations Florence BATS
La forclusion ne peut être suspendue contrairement à la prescription. Même en cas de paiements partiels la dette est forclose si aucune action juridique na' été tentée pendant les 2 ans.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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