Sujet (Cloturé) initié par alig, il y a 9 ans - 4641 vues
Bonjour,
J'ai une de mes filles qui ne veut plus de contact avec moi et je n ai pas revu ma petite fille de 3ans 1/2 depuis le 22decembre 2014 son frere age de 11ans est place en famille d accueilet j avais obtenu pour luiu un droit de visite et d hebergement du 26/12/2014 au 5/02/2015 en tre temps j ai eu une enquete social car je demande la garde de mon petit fils en tant due personne digne de confiance ma fille a tres mal pris le fait que mon petit fils vienne chez moi alors qu'elle n a qu'un droit de 2jours semaine sans hebergement j aimerais comment faire pour activer les choses pour mon petit fils et obtenir egalement un droit de visite et d hebergement pour sa soeur merci
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales du TGI du lieu de résidence des enfants.
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