Sujet initié par nouonsm, il y a 9 ans - 3366 vues
Bonjour, De 2007 à 2009 j ai été propriétaire d un restaurant dont les murs appartenant à la mairie, après deux ans de travail infructueuses et des chiffres catastrophique mais aussi deux ans de loyer impayée, au lieux de faire un dépôt de bilan j ai réussi avec acte notariés et accord de la mairie à vendre le fond. A ce jour aucune sommes d argent n à été versé cher le notaire, je paye toujours mon crédit d achat et un recommandé est arrivé vendredi 13 mars 2015 me réclament les loyers impayés... J ai besoins d aide.. Cordialement
La cession du bail ne,vous libère pas des loyers. Vous êtes garants des loyers de votre successeur. Il faut comprendre pourquoi le prix na pas été payé et poursuivre l'annulation de la vente. Cordialement
Je ne suis pas certain d'avoir pleinement compris les faits.
Le prix de la vente a-t-il été versé lors de la signature de l'acte chez le notaire? J'imagine que le prix de la vente du fonds de commerce devait vous permettre de rembourser en totalité ou en partie votre prêt.
Concernant les loyers impayés, il convient de distinguer les loyers antérieurs à la vente - qui vous incombent et les loyers postérieurs à la cession -qui incombent à votre cessionnaire et pour lesquels votre responsabilité pourrait être engagée au titre de la solidarité entre cédant et cessionnaire.
Pourriez-vous m'apporter quelques précisions?
Cordialement
David MICHEL Avocat au Barreau de Paris 120, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris (BVK) 20, avenue de l'Europe - 78000 Versailles (BVK) Toque P0433 #Adresse email# #Numéro de téléphone#
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