Locataire/proprio - responsabilité en cas de surconsommaton suite à fuite d'eau

Sujet initié par Kate Sevoz, il y a 9 ans - 4383 vues

Bonjour,

En l'espèce Véolia a fait le nécessaire en respectant les dispositions de la Loi Warsmann, puisque depuis le 1er juillet 2013 : le service des eaux doit informer l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau potable.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information [par le service des eaux], une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations » (Article III bis de l’article L.2224-12-4 du CGCT).

Pour prouver que ce délai d’un mois a bien été respecté, il est préférable d’adresser l’attestation par lettre recommandée avec avis de réception.

Or il semble en ce qui vous concerne, que ce délai ait été quelque peu dépassé.

Lorsque l’abonné ne fournit pas les justificatifs nécessaires dans les délais, le service d’eau peut ne pas accorder le plafonnement de la facture.

Trois solutions peuvent être envisagées :

Une négociation amiable avec le service qui reste toutefois possible (le faible délai existant entre l'expiration du délai d'un mois et l'intervention elle-même peut le permettre)

Une prise en charge par l'assureur du propriétaire de la fuite sur son installation.

Enfin, iI est également toujours possible de saisir le médiateur par courrier simple :

Médiation de l’Eau
BP 40463
75366 Paris cedex 08

#Adresse email#

Ainsi, si le propriétaire ne se voit pas inquiété par la surconsommation, il ne pourra bien évidemment pas l'imputer à son locataire, étant souligné qu'il se doit au demeurant "de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation" (article 6a de la loi du 6 juillet 1989).

Très cordialement,