Sujet initié par nasser, il y a 9 ans - 21841 vues
Bonjour,
Il y a un ans j'ai été condamné a 6mois de sursis simple pour une affaire que j'avais pas commis.le commisariat mon laissé partir sans jugement 2an apres je recois un recomamdé du procureur pour etre jugé(6 mois de sursis) mon avocat commis d'office ma deconseillé de faire appel.je voudrais savoir si cette condamnation etait un obstacle pour ma demande de naturalisation(si oui comment pourrais je faire pour effacer cela)sachant que je dois attendre ma periode de rehabillitation pour poser ma demande.Je voulais aussi savoir lors de l'enquete pour la demande si on regarde le fichier stic et le bulletin numero 1 ou seulement le bulletin 2 et 3( qui peuvent etre effacer)et aussi si je pouvais pas reprendre l'affaire sachant que ce n'est pas moi J'attends votre reponse avec impatience
D'abord assurez vous de quel type de jugement il s'agit ( celui qui vous a condamné à 6 mois avec sursis). Ensuite , faites une demande d' effacement de cette peine de votre casier judiciaire ( par lettre devant le procureur de la chambre qui a prononcé ce jugement). Puis si il est fait droit à votre demande d 'effacement du casier de cette peine, produisez cette pièce dans votre demande de naturalisation.
Merci pour votre reponse Maitre Aikaterini mais meme avec la demande de l'effacement sa reste toujours dans le fichier stic et le bulletin numero 1 qu'ils enqueteront lors de la demande la seul solution c'est opposé au jugement mais 1ans apres peut on?
Votre condamnation constitue un obstacle dans la mesure il faut impérativement pour une demande de nationalité ne pas avoir été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois.
Reste toutefois à vérifier si cette condamnation est définitive.
Si vous étiez présent lors de l'audience, la décision était contradictoire et vous ne disposiez plus que de 10 jours pour faire appel de celle-ci.
Si vous n'étiez pas présent lors du jugement, mais que vous avez été régulèrement convoqué, vous disposiez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de cette décision.
Si vous n'étiez pas présent et que vous n'avez pas été touché par la notification, il vous reste la possibilité de faire opposition au jugement prononcé.
Merci de votre reponse Maitre Daria mais j'étais present lors du jugement et pourrais je faire opposition au jugement prononcé meme si le delais t'appel est depasser(l'affaire date de 1an)
Bjr, je suis nouveau dans ce forum et voudrais demander l'avis aux professionnels de la justice. En effet, j'ai fait la demande de la nationalité francaise auprès de la préfecture qui m'a par la suite , notifier une irrecevabilité après avoir examiné mon dossier " juger complet" mais malheureusement, je faisais l'objet d'une condamnation ferme de 6 mois ,datant de plus de 10 ans qui a dû tout gâcher. Alors j'ai procédé aux démarches qui m'ont été conseillées par la préfecture en faisant le recours hiérarchique. Et maintenant ça fait de 2 mois que je suis toujours sans aucune réponse de leur part. j'espère qu'il aurait quelqu'un d'assermenter pour me conseiller. Bonne journée à tous!
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