Sujet initié par noelle72, il y a 9 ans - 5435 vues
Bonjour, Mon crédit a la consommation date de 2011 et mon découvert date de 2012 et j'ai deux chèque impayés datant de 2011 et 2012 est ce que le délai de forclusion est applicable a mon dossier. Serait t'il possible d'avoir les référence de l'article de loi
Oui. Toutefois,le,découvert est une situation,complexe, puisque vous le remboursez et renouvellez tous les,mois. Il ne se trouve donc théoriquement jamais,caduc sauf en cas dz cessation des paiements Code de la,consommation ...
L'article de référence est L311-52 du Code de la consommation si votre contrat a été signé après le 1er mai 2011 (sinon c'est l'ancien article L 311-37)^. Le premier incident de paiement non régularisé ouvre le délai de forclusion. Autrement dit si aucun paiement n'est intervenu de votre part depuis plus de deux ans la banque ne pourra plus vous réclamer sa créance. Je tiens cependant à vous mettre en garde car les règles du droit de la consommation sont très complexes et souvent le débiteur confond le dernier incident de paiement avec le dernier incident de paiement non régularisé- seul ce dernier ouvre le délai de la forclusion. Par conséquent je vous conseille de prendre attache avec un avocat avant de vous prévaloir d'une forclusion.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.