Le probleme c'est apparement avoir moins de 6mois et mois jai une peine egale
il y a 10 ans
La règle en la matière est posée par l'article 21-27 du Code civil : "Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis".
Vous n'avez été condamné qu'à une peine avec sursis donc vous n'entrez pas dans le champ de ces dispositions.
Vous pouvez effectuer une demande de naturalisation. Cependant, et c'est ce que je vous écrivais, si votre condamnation est récente, vous devez bien avoir à l'esprit qu' il y a de fortes chances que votre demande soit ajournée, voire refusée. Maintenant, rien ne vous empêche dans votre situation de déposer un dossier.
Bien cordialement
il y a 10 ans
Bonsoir : jais fait une condamnation de 3 mois de prison ferme avec 6 mois de sursis en 2009 (bagarre )avec quelqu’un étrange sans papier. 2011 je suit mariée avec une française jais un enfant avec elle et ce que je peux avoir la nationalité française merci
il y a 4 ans
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