Merci de m avoir repondue
Effectivement j etais animatrice commerciale avec mon salaire j avais mes primes de precarites primes de conges payez et mes frais de routes ce qui fesait un plus a ma paye voyez vous
Merci pour votre reponse
il y a 9 ans
Bonjour,
Dans la mesure où vos revenus ont diminuéde façon substantielle, vous pouvez présenter une réclamation à titre gracieux, sur le fondement de l'article L 247 du livre des procédures fiscales visant à obtenir le dégrèvement de l'imposition, en n'oubliant pas de delander le bénéfice du sursis de paiement et/ou celui du sursis à exécution.
Codialement.
il y a 9 ans
Mercie maitre de m avoir repondue pour moi les codes de procedures sont un peu difficile mais je vais utiliser internet pour l eclairer je vous remerci pour votre gentillesse passez une bonne soiree
il y a 9 ans
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