Sujet initié par chocnet, il y a 9 ans - 3971 vues
Bonjour, maitre
l année dernière j ai demandé ,aux centre des impots un payement en quatre fois pour payez ma taxe d habitation ,ayant eut un accident du travail et ayant eut un mauvais chirurgien ,je suis actuellement handicapé de ma main, je paye depuis novembre de l année dernière car il me majore a chaque fois de 45 euros donc ma taxe est toujours de 480 euros je ne vais jamais m en sortir et il ne me réponde pas j ai écrit au conciliateur pour avoir un recour mais le centre des impots de la ferté ont menti en disant que j avais pris un arrangement en deux fois mais j ai une lettre dans laqu elle je demande un règlement en quatre fois ,puis savoir s il y a quelque chose a faire sinon je ne vais jamais m en sortir
Bonjour maitre Je revient vers vous car j ai invoquez l article 247 concernant les impots locaux j ai eut une reponse mais il ne veulent pas Puis je faire une demande de delai avec le juge de procximite pour ne pas avoir d aggio et un echeancier Merci maitre pour votre reponse
Merci de m avoir repondue Effectivement j etais animatrice commerciale avec mon salaire j avais mes primes de precarites primes de conges payez et mes frais de routes ce qui fesait un plus a ma paye voyez vous Merci pour votre reponse
Dans la mesure où vos revenus ont diminuéde façon substantielle, vous pouvez présenter une réclamation à titre gracieux, sur le fondement de l'article L 247 du livre des procédures fiscales visant à obtenir le dégrèvement de l'imposition, en n'oubliant pas de delander le bénéfice du sursis de paiement et/ou celui du sursis à exécution.
Mercie maitre de m avoir repondue pour moi les codes de procedures sont un peu difficile mais je vais utiliser internet pour l eclairer je vous remerci pour votre gentillesse passez une bonne soiree
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