Préalablement à la mise en cause des droits parentaux du père (déjà réduits d'après votre exposé), encore faut-il que vous déclenchiez des poursuites à son encontre, en raison du non règlement de la pension alimentaire qui vous est dûe, ainsi que des pratiques dont vous l'accusez, lesquelles peuvent être repréhensibles pénalement.
Adressez vous en tout état de cause à un huissier de justice, pour obtenir l'exécution forcée du jugement rendu, ou portez plainte auprès du commissariat de police le plus proche.
il y a 9 ans
Bonjour maître
J'ai déjà fait avec un huissier est ça n'a rien donner et pour le changement de nom je dois faire comment et enlever l' autorité parental difinitif
il y a 9 ans
En ce qui concerne la pension, déposez plainte auprès du commissariat de police, en joignant la preuve des démarches entreprises par l'huissier,sans succès.
Pour ce qui est du changement de nom, vous pouvez toujours saisir le TGI, par l'intermédiaire d'un Avocat, mais c'est le juge qui décidera du bien fondé de votre demande, au vu des justificatifs produits.
Vérifiez d'abord si vous pouvez obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
il y a 9 ans
Bonsoir
Oui j'ai droit a l'aide juridictionnel, j'avais un avocat mes elle a rie' fait, je lui est tout fournie mais elle fait rien ,comment il faut que je face
il y a 9 ans
Faites le point au plus vite avec votre Avocate et demandez lui de saisir le tribunal, si ce n'est pas encore fait.
Sachez que vous disposez du délai d'un an après la désignation de votre Avocate pour saisir le tribunal, faute de quoi votre demande sera caduque et il faudra alors tout recommencer.
il y a 9 ans
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