Sujet (Cloturé) initié par Leima, il y a 9 ans - 7096 vues
Bonjour, Je suis actuellement en fin de procédure de divorce et en litige avec mon mari. Celui a contracté un prêt (qu'il ne payent plus depuis 2 ans) durant notre mariage (aucun contrat n'avait été fait), m'a désigné comme co-emprunteur et à apposé sa signature dans la case emprunteur et co-emprunteur. Suite à mon opposition à l'injonction de payer une analyse graphologie a été réalisée et l'avocate de l'organisme de prêt a reconnu que ce n'était pas ma signature et ils ont abandonné toutes les charges contre moi. Cependant par la suite, l'organisme de crédit a porté plainte pour escroquerie (ce prêt a été réalisé pour l'achat d'un vehicule, qui a été vendu). Qu'est ce que je risque dans cette affaire si je prouve que c'est un mauvais payeur (il a d'autres dettes), qu'il travaille (alors qu'il a dit le contraire lors d'une déposition et fait en sorte d'organiser son insolvabilité). Je suis sur le point de créer mon entreprise dois-je attendre que cette affaire soit terminée? C'est un cas un peu compliqué, je ne sais pas si vous pourrez me répondre.
je suppose que vous êtes sous le régime de la communauté réduit aux acquêts. S'agissant du prêt de la voiture si cela a été reconnu que vous n'étiez pas le signataire vous ne risquez rien. En revanche, avez vous connaissance des montants et de la nature de ses autres dettes? En effet, selon leurs montants et leurs natures, ils peuvent être considérés comme contractés dans l'intérêts de votre foyer et la solidarité matrimoniale peut jouer. En avez-vous fait état dans le cadre de la liquidation de votre communauté. Quant à votre société, il est préférable d'attendre le prononcé du divorce et sa transcription sur votre acte de mariage.
Merci beaucoup l'audience de notre divorce a eu lieu j'attends actuellement le délibéré qui peut prendre du temps étant donné le retard cumulé dans les differents services du tribunal. Concernant les autres dettes j'ai deja payé une grande majorité puisqu'il n'assumait pas et que, ayant deux enfants que j'eleve seule je ne pouvais pas me permettre d'aggraver la situation. Les dettes qu'il lui restent sont des impayés de téléphone mobile et un facture de creche qu'il s'etait engagé a payer avec le pret de la voiture devant le juge. Et j'ai été obligée de regler la moitié moi meme puisqu'il ne payait pas non plus. Depuis je ne sais pas s'il a cumulé d'autres impayés. Concernant la plainte pour escroquerie j'ai été convoquée au commissariat a plusieurs reprises pour audition alors qu'ils avaient retiré les charges contre moi au moment de mon opposition a l'injonction de payer. L'affaire traine et personne n'est en mesure de me dire ou ça en est. Merci beaucoup a vous pour votre reponse et vos conseils en tous cas.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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