Sujet (Cloturé) initié par gui, il y a 9 ans - 5561 vues
Bonsoir, jai un pro dans une banque et vendu ma societes passive active est ce que la banque peut me reclamer les 10000£de decouvert avec moi ou le nouveau successeur comment puis je defendre auptes de ma banque merci
Pour répondre à votre question, il faut un peu plus de précisions. Toutefois, d'une manière générale, suivant ce que vous avez convenu dans votre convention de cession des parts ou d'actions de votre société et la date de la signature, le découvert bancaire peut faire partie du passif ou non. la vérification est très simple, soit le découvert bancaire figure parmi les dettes déclarées de votre société lors de la cession et il appartient à votre successeur de le rembourser soit non.
Merci, vous avez répondu à ma question.en faite administrativement il signer oui actif assove au nom de la societe donc les dettes bancaire sont bien a sa charge
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