Bonjour. Vous utilisez un acronyme, le Jaf, non connu par tous les public.
Par ailleurs, le prénom usuel peut être douligné sur les pièces d’identité.
Enfin, la loi prévoit l’utilisation de n’importe lequel des prénoms en tant que prénom usuel, dès lors qu’il figure dans l’acte d’Etat-civil.
Le JAF(?) ne saurait être saisi si ´en cas d’utilisation d’un prénom ne figurant pas dans l’Etat-civil.
il y a 4 ans
Bonjour,
Je confirme, après m'être rendu au Tribunal de Grande Instance (devenu Tribunal Judiciaire) que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) n'a pas à être saisi d'un telle requête si les prénoms apparaissent sur l'état civil.
L'article 57 du code civil dispose que :
"Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel."
En revanche, si le prénom usuel n'apparaît pas sur l'état civil, il conviendra de saisir le JAF afin de faire procéder au changement de l'état civil.
il y a 4 ans
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