Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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J ai déposé un dossier à la banque de france qui a été rejeté
Sujet (Cloturé) initié par lise97, il y a 9 ans - 5072 vues
Bonjour, J ai déposé un dossier de surendettement qui a été rejeté , j ai fait appel et la je suis passé au tribunal de commerce passe ce que avant j avais un commerce ,c est le bordel il faut que déposé un dossier de liquidations avant pourquoi????
Le dossier de surendettement auprès de la Banque de France ne peut concerner que les dettes personnelles et non professionnelles, c'est la raison pour laquelle, votre dossier a été à juste titre refusé par la Banque de France et qu'on vous a invité à saisir le Tribunal de Commerce.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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