En tant que profession libérale, que risque-t-on lorsque l'on a pas payé ses impôts ?

Question

Que risque une personne (profession libéral ) qui n'a pas payé d'urssaf ,carpimko et d'impôt sur le revenu depuis plusieurs années ? Risque t elle la prison? Comment peut elle régulariser sa situation ? PS: il s'agit d'une infirmière ,peut elle être condamnée à ne plus exercer?

<span class='text-uppercase'>VINCENT</span> · Accepted Answer

Pour préciser la réponse de mon Confrère, il faut préciser qu'habituellement, les professions libérales font une déclaration d'insaisissabilité de leur résidence principale. Cet acte permet d'éviter que sa résidence principale soit saisie en raison de dettes professionnelles (comme les impôts ou l'URSSAF).

Si l'Administration fiscale notifie des majorations pour manquement délibéré ou que le dossier est envoyé en fraude fiscale, cette déclaration d'insaisissabilité peut être écartée.

Pour tenter d'éviter cela, il faudrait régulariser spontanément sa situation.

Pour ce faire, il me semble préférable de se faire assister par un professionnel spécialisé et/ou un professionnel de la comptabilité selon la complexité du dossier.

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Answer

Si vous exercez en tant que profession libérale, vous risquez une mise en liquidation judiciaire, mais surtout vous vous exposez à des sanctions pénales pour fraude fiscale. Le délit général de fraude fiscale réprimé à l'article 1741 du Code général des Impôts consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il concerne donc en général et indifféremment, les manquements commis d'une part, au regard des obligations déclaratives, d'autre part, par rapport aux impôts dus dont la TVA collectée, non reversée au Trésor. Bien entendu, ces infractions sont le plus souvent révélées lors d'un contrôle fiscal, soit essentiellement dans le cadre d'une vérification de comptabilité. Je vous conseille de régulariser au plus vite votre situation étant précisé que vous pouvez solliciter des délais de paiement et vous pouvez demander l'étalement de vos dettes notamment dans le cadre d'un redressement judiciaire sur 10 ans, aussi bien pour vos cotisations sociales que fiscales. Très

Mariya h · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Mais est ce qu'il y a risque de peine de prison ou que ce soit noté sur son casier judiciaire ? Bien cordialement

<span class='text-uppercase'>VINCENT</span> · Answer

Au regard des textes, l'article 1741 du Code général des impôts définit comme auteur de fraude fiscale "quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts", dès lors que ce montant excède 153 €. Les peines encourues sont très lourdes (5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende), et sont encore aggravées en cas de recours à des schémas complexes.

Ce texte est donc en théorie applicable à votre amie.

Il va sans dire que tout redressement de plus de 153 € d'amende n'est pas qualifié de fraude fiscale par l'Administration fiscale : seul les cas les plus graves, soit dans leur complexité, soit en cas de récidive, ou les plus médiatiques, soit parce qu'ils concernent des personnes de notoriété publiques, soit parce qu'ils concernent des fraudes dont la lutte est médiatisée.

Par ailleurs, la procédure est particulièrement lourde à suivre pour l'Administration fiscale, qui elle seule a le pouvoir de renvoyer ce type de dossier aux autorités pénales.

Ainsi, si ce risque existe et ne peut être écarté totalement, il doit être relativisé.

Enfin, le dernier volet pénal concerne le "recel de fraude fiscale" qui sanctionne le fait d'utiliser le fruit d'une fraude fiscale. Cette incrimination est à l'initiative des autorités pénales et non fiscales. Là aussi, seules des fraudes d'importance ou médiatiques font l'objet de ces procédures, même si ce risque ne peut être écarté.

A ma connaissance, aucune régularisation spontanée n'a donné lieu à poursuite pénale.

En revanche, je suis peu au fait des risques liés aux URSSAF et autres organismes non fiscaux.

FLoR · Answer

Depuis les dérogatives européennes n'est il pas illégale d'obliger quelqu'en à cotiser à un organisme plutôt qu'un autre? merci de votre réponse

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Sujet (Cloturé) initié par Mariya h, il y a 9 ans - 18463 vues

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