Important filiation

Sujet initié par azerty, il y a 9 ans - 3759 vues

Chère Madame,
Il faut être très clair : la logique de la PMA est de créer une filiation légitime sur la base d'une filliation artificielle donc illégitime. En droit il n'est plus possible pour vous ni pour votre époux de la contester. Précisément parce que vous avez accepté le principe d'une filliation artificielle qui doit produire les effets d'une filiation légitime.
C'est le sens précisément de l'article 3311-20 du Code Civil, qui dispose:
>>>Article 311-20 Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
>>> Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
>>> Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance.
>>> Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
>>> En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

En d'autres termes votre mari a accepté d'être reconnu légalement père d'un enfant qu'il n'a pas conçu, et avec lequel il ne partage aucun lien génétique. Et vous avez vous-même accepté ce principe.
Aussi, sauf les cas de révocation très spécifiques de l'accord à la PMA, il n'est pas possible, pour le père ou la mère, de contester la paternité de l'enfant issu de cette PMA.

Revenir en arrière sur cette décision mettrait en péril l'ensemble des filliations artificielles. Cette contestation n'est donc pas ouverte aux parents.

En revanche, l'action reste ouverte au père biologique de l'enfant, s'il parvient à prouver les relations pendant la période légale de conception. C'est le sens de l'article 311-20 alinéa 2.

Cette action, qui n'appartient théoriquement qu'au père biologique, vise à annuler la filliation paternelle légitime, pour lui préférer la filliation réelle.

Pour répondre à votre question : vous ne pouvez pas intenter une action en recherche de paternité, puisque vous avez consenti à ce contrat de filiation artificielle.
Mais votre petit-ami peut intenter cette action en contesation de paternité.

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat