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Impôts sur le revenu
Sujet (Cloturé) initié par Barbie.turik, il y a 9 ans - 6365 vues

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en juillet 2011 pour le mettre en location et dans lequel j'ai fait moi même les travaux. Je ne l'ai mis en location qu'en septembre 2013. J'ai rempli une déclaration 2044 où je n'ai déclaré que les frais réels (seulement le matériel et les produits utilisés pour faire les travaux) engagés en 2013. Je n'ai jamais déclaré les frais engagés en 2011 et 2012 car celui ci n'était pas loué. J'ai plusieurs questions :
1. Puis je déclarer ses frais (engagés en 2011 et 2012) à retardement puisque j'ai rénové dans le but de louer même si celui ci n'était pas loué en 2011 et 2012.
2. Je n'ai pas loué avant car j'ai eu un dégât des eaux et les assurances ont tardé à engager le séchage ( au moins 6 mois, ce qui m'a empêché de mettre en location avant) est ce que je peux déduire à retardement la franchise payée à l'assurance (125 euros) ?
4. Et Est ce que je peux déduire les loyers perdus ?
3. Est ce que toujours à retardement je peux déduire les abonnements et les frais d'eau et d'électricité, Parce que pendant le temps des travaux j'ai souscrit des abonnements d'eau et d'électricité ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
VINCENT
Bonjour,

Questions 1,2 et 3.
Le principe de l'annualité de l'impôt s'oppose à la prise en compte de charges ou revenus des années précédentes : seules les charges effectivement décaissées en 2014 et seuls les produits effectivement encaissés peuvent être pris en compte dans la déclaration à souscrire en mai 2015.

Éventuellement, il pourrait être dérogé à ce principe en déposant des déclarations rectificatives concernant les revenus/charges 2013 et 2012 (2011 est hors délai de rectification) en précisant qu'elles valent "réclamation contentieuse".

Ceci vous permettrait soit de diminuer l'impôt des années en cause (hypothèse la plus probable), soit de vous créer un déficit foncier imputable cette année..

Néanmoins, vos déclarations attireront forcément l'attention, la présence de charges sans produits étant anormale En effet, par principe, seules les charges éligibles, relatives à des immeubles productifs de revenus sont déductibles. Il vous faudra donc produire tout document montrant que vous aviez, au moment des faits, l'intention de louer après travaux et que vous avez été raisonnablement diligent. A défaut, l'Administration refusera la déductibilité de ces charges.

En tout état de cause, l'Administration dispose d'un délai de 6 mois pour vous répondre, l'absence de réponse valant rejet de votre réclamation. Suite à ce rejet, seule la saisine du tribunal administratif sera possible.

Question 4.
Il est impossible de déduire des loyers perdus.

Espérant avoir répondu à vos interrogations
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Barbie.turik
Merci pour votre réponse claire et précise. Bien cordialement.
il y a 9 ans
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