Bonjour, Je vis actuellement avec un homme qui est le pere biologique a ma fill qui accepte quell soit son heritiere que dois je faire????ell est nee le 18 octobre 1982 merci
Malheureusement le délai pour contester sa paternité et établir sa véritable paternité a expiré, 10 ans depuis sa majorité soit au plus tard le 18/10/1992 !!!
L'unique chose que pourra faire son père biologique est de lui faire une donation afin de lui transmettre son patrimoine ou mieux lui transmettre de l'argent via une assurance vie (pas de paiement de droits au fisc, dans ce cas de figure) .
dans ce cas c'est okay , elle est dans les délais légaux. Elle peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans pour contester la paternité.
J'ai vu que vous avez demandé par un autre mail quels sont les honoraires de l'avocat pour cette action et je vous ai répondu qu'ils sont à fixer d'un commun accord avec l'avocat qui se chargera du dossier.
Si vous êtes sur Paris écrivez moi en message privé avec le pseudo de nanou à : #Adresse email#
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.