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Obligation du pere, vacances scolaires
Sujet initié par Questiondemaman, il y a 9 ans - 4356 vues

Bonjour,

Nous sommes le 28 mai et à ce jour je n ai pas reçu le billet d avion aller retour pour mon fils agé de 11 ans et demi (12 ans le 30 juillet).

Le jugement stipule que le droit de visite et d hebergement du pere sera fixé de maniere libre et amiable entre les parents et à defaut de la maniere suivante : avec le pere vacances scolaires les annees impaires / avec la mere vacances scolaire les annees paires (cette annee mon fils doit partir en juillet)

a charge du pere d envoyer les billets d avion a la mere un mois avant le debut d exercice de son droit de visite et d hebergement

dit que si le beneficiaire du droit de visite n a pas envoyé les billets d avion a la mere un mois avant le debut d exercice de son droit de visite et d hebergement il sera sauf accord des parties considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d hebergement pour toute la periode consideree.

mon fils termine l ecole le 30 juin il est en internat. La date officielle de fin d ecole est le 4 juillet. a quelle date dois je m en tenir si je n ai pas les billets ?

si je n ai pas les billets en temps et en heure suis je tenue d envoyer mon fils chez son pere sachant qu il y a eu un gros clash depuis fevrier (fin fevrier) et que l enfant n a pas de contact telephonique avec son pere ?

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4 réponses
PARANCE
Chère Madame,

La date des vacances à prendre en compte est celle figurant dans le calendrier de l'Education Nationale, et non la fin de l'internat de votre fils, soit le 4 juillet 2015, sauf à ce qu'une mention spéciale figure dans votre jugement sur ce point.

S'agissant des billets d'avion, si le père doit accueillir son enfant à l'occasion du mois de juillet, il a jusqu'au 4 juin pour vous transmettre les billets d'avion d'après ce que vous indiquez.

A défaut, vous pourrez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement, sauf à ce que vous acceptiez néanmoins de lui confier votre fils pour les vacances. C'est à vous de décider de ce point. J'attire votre attention sur le fait que même si votre fils n'a plus de contact téléphonique régulier avec son père, il n'a que 11 ans (bientôt 12) et il ne lui appartient pas de décider seul.

Evidemment, cette réponse est basée sur les éléments que vous indiquez, mais il est toujours préférable pour un avocat de disposer de la décision pour apporter une réponse éclairée.

Je demeure à votre disposition.

Bien cordialement,

Emilie Parance
Avocat à la Cour

15 rue Théodule Ribot
75017 PARIS
Tél. : #Numéro de téléphone#
Fax : #Numéro de téléphone#
#Adresse email#
il y a 9 ans
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Questiondemaman
Bonjour Maitre,

Merci de votre reponse qui m a parfaitement eclairée.

Dois je me "couvrir" en allant faire une main courante à la gendarmerie pour ne pas avoir de probleme avec le pere (non presentation d enfant etc)

Le papa de mon fils est capable de tout pour porter " prejudice" à notre enfant et à moi meme par la meme occasion.

Merci de votre retour sur ce point.
Cordialement
il y a 9 ans
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PARANCE
Je vous invite effectivement à aller déposer une main courante en possession de votre jugement afin d'expliquer la situation, preuve à l'appui.

Je vous invite en outre, quelques jours après le 4 juin, à envoyer un email ou un courrier recommandé AR à Monsieur pour lui préciser que conformément aux dispositions du jugement en date du ....., et en l'absence de réception des billets pour votre fils, vous considérez qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement (sauf à ce que vous acceptiez néanmoins de lui confier puisque c'est "sauf meilleur accord des parties").

Bien cordialement,

Emilie Parance
Avocat à la Cour

15 rue Théodule Ribot
75017 PARIS
Tél. : #Numéro de téléphone#
Fax : #Numéro de téléphone#
#Adresse email#
il y a 9 ans
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Questiondemaman
Merci de votre retour rapide

Je prends bonne note de tout cela et acterais en fonction.
Bien cordialement
il y a 9 ans
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