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Credinvest credirec
Sujet initié par valouj, il y a 9 ans - 8105 vues

Bonjour,

J'ai contracté un crédit en 1987, j'ai divorcé en 1994 et mon ex mari devait payer les crédits vu que j'étais sans emploi. Apparemment il ne l'a pas fait puisque j'ai reçu un courrier d'un huissier de justice me menaçant de saisies sur salaire... Le soucis c'est qu'après discutions avec cet huissier, il me propose de payer la moitié de cette somme dans un protocole dans lequel il est dit que je renonce a toute instance et action et aussi que je m'engage a tenir les stipulations strictement confidentielles et que cette transaction ne pourra être mise en cause pour quelque motif que ce soit. Je me demande si je dois accepter ou pas vu que je n'y connais rien.
De plus quand je tape sur internet credinvest (qui est apparemment la société qui a mon dossier) il apparaît des forums ou l'on parle de cette société et aussi de l'huissier en question, tout cela à l'air un peu abusif. Est ce que quelqu'un pourrait m'aider, car de plus je suis prise par le temps et je n'arrive pas a avoir un rendez vous avec un avocat gratuit avant la date buttoir.

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5 réponses
Pour qu'un huissier puisse pratiquer une saisie sur salaire, il fait qu'il dispose d'un titre c'est à dire d'une condamnation par une juridiction ou une ordonnance portant injonction de payer...

S'il n'en a pas, il ne peut pratiquer de mesure d'exécution, faute par lui d'avoir obtenu votre condamnation au paiement de sommes
il y a 9 ans
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valouj
Merci pour la réponse, il m'a envoyé la copie d'un titre exécutoire qui date du 13/09/95
il y a 9 ans
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BEAUGRAND
Avant de signer ou de payer quoi que ce soit, il vous faut vérifier la validité du titre exécutoire, de sa signification, etc.
Il n'y a qu'une étude approfondie de ce document qui pourra vous aider.
En effet, selon le titre, il y a des règles différentes qui peuvent s'appliquer (notification ou signification ? ont-elles été faite ? la procédure vous est-elle opposable ou non ? vous a-t-on appelé dans la procédure ? etc.)
La prescription ou la caducité (jugement, injonction ou ordonnance) pourrait peut-être être invoquée (attention pour les jugements la prescription qui était de 30 ans est passée à 10 ans mais dans votre cas la computation des délais vous amènerait à ce qu'il soit prescrit en 2018 (19 avril de mémoire) puisque c'est à cette date que les prescriptions ont été modifiées).
Cela dit, il me semble étrange que l'huissier vous propose d'abandonner (au moins en ce qui vous concerne) la moitié de la dette. S'il le fait c'est peut-être parce qu'il sait qu'il vaut mieux "récupérer" un peu que pas du tout.
Donc je pense que le prix de la consultation d'un confrère sera largement amortie
il y a 9 ans
SignalerRépondre
valouj
Merci, je pense aussi que c'est bizarre qu'il se contente de la moitié de la somme.
Je vois que vous êtes de Toulon, je suis de Draguignan, serait il possible d'avoir un rendez-vous pour une consultation et combien cela me coûterait il ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
BEAUGRAND
Vous pouvez appeler mon cabinet pour une prise de rdv au #Numéro de téléphone# de 8h30 à 12h et de 14h à 18h.
Je serai heureux de vous répondre.
Votre bien dévoué
il y a 9 ans
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