Sujet initié par samchine, il y a 9 ans - 4603 vues
Bonjour,voilà en 2012 j'ai été victime d'une agression qui m'a coûté un comas et beaucoup de problèmes de santé aujourd'hui et surtout ma main gauche que je peux plus utilisé je ne peux pas travailler je souhaiterais savoir comment faire pour être dédommager en sachant que cette histoire et même passée à la télé. Merci
Vous pouvez vous porter partie civile lors de l'audience pénale. Si votre affaire a déjà été jugé au pénal vous pouvez agir au civil pour demander des dommages et intérêts
Vous pouvez effectivement vous porter partir civile au procès pénal. Toutefois, le responsable d'une agression n'est pas forcément solvable.
La CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) peut vous indemniser, sous conditions (que vous semblez remplir puisque vous indiquez subir une incapacité permanente). Vous pouvez consulter les démarches à suivre sur le site du Fonds de Garantie (rubrique "indemniser les victimes"). Dans votre cas, je vous conseille de vous faire assister d'un avocat habitué à cette procédure.
Chère Madame, IL est très probable qu'une enquête pénale ait été ouverte, pendant que vous étiez à l'hôpital. IL faut donc se renseigner sur le sort de cette procédure. Techniquement vous devez en être avisée en tant que victime.
Si aucune procédure n'a été ouverte il importe que vous portiez plainte très rapidement, avant la prescription du délit.
En ce qui concerne votre indemnisation, il faut procéder dans l'ordre, tout d'abord par l'évaluation de votre préjudice corporel. IL faut pour celà demander la désignation d'un expert judiciaire. Puis présenter le rapport de l'expert au Tribunal, pour obtenir la condamnation de votre agresseur. S'il est insolvable, vous pouvez demander à la CIVI son assistance.
Vous avez le choix entre deux solutions; 1- une procédure strictement pénale, qui sera longue 2- une procédure mixte pénale et civile, où vous prenez l'initiative de la procédure et demandez l'expertise vous-même dans une procédure dite "référé-expertise".
Les coûts ne sont pas les mêmes.
Si vous bénéficiez d'une protection juridique (vérifiez votre assurance habitation ou votre contrat bancaire) vous pouvez faire prendre en charge les frais de la procédure ainsi qu'une partie des frais d'avocat. Si non, il faut déterminer si vos moyens vous permettent de solliciter l'aide juridictionnelle, qui prendra en charge tout ou partie.
Dans tous les cas, il vous faudra choisir un avocat pour vous assister. C'est préférable.
Pouvez-vous m'indiquer quelle est la date de votre agression? En effet, j'attire votre attention sur le fait que le délai pour saisir la CIVI afin d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices est de 3 ans à compter de l'agression. Aussi, il est urgent de saisir cette juridiction si le délai de trois ans n'est pas déjà passé. Je demeure à votre disposition pour tout renseignement. Bien cordialement.
Stéphanie CHRISTIN Spécialiste en droit du dommage corporel
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