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Question

Voilà ma question, je suis bénéficiare d un capital décés prevoyance entreprise. Actuellement je ne fais plus parti de la famille décédé mais je suis l unique beneficiare à ce jours tout est ok sauf que l 'assurance me demande un certificat dévolutif et un acte d héridité que je ne peux pas obtenir ne faisant plus parti de la famille. Pouvez vous m'aider quel sont mes moyens pour obtenir ce certificat ? Puis je prendre un notaire individuellement pour faire la recherche en généalogie de mon coté et avoir cette attestation ? Cela fait un an que cela dur je ne trouve pas de réponse. Merci d'avance Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Monsieur, Madame,

Deux questions ;

1.Pour quelle raison vous ne faites plus partie de la famille ?
2.Es-ce une condition essentielle le fait de faire partie de la famille pour bénéficier de cette assurance ?

Dans l'attente de vos réponses

cdt

ticettac · Answer

Merci de me répondre,

En faites c est une prevoyance de travail que mon ami avait mit à mon nom lorsque nous vivions ensemble(pas de lien familiale) non marié ni pacsé. avant son décés accidentelle. La condition est qu en faites l assurance demande un certificat devolutif car il bloque le paiement à cause de l article du code civile 960 et ne veule pas payé. Que faire puis je engagé une demande de généalogie de mon coté ou dois je attendre que sa famille le fasse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je vous reproduis ci dessous l'article 960 du code civil.

1. Est-ce qu'il y a une clause de révocation prévue dans l'acte fait par votre ami à votre bénéfice ?
2. Votre ami a eu des enfants après son décès ?
3. Peut-être que c'est à tort que l'assurance vous demande ces documents et dans ce cas après étude du dossier il faut faire un procès.

Article 960
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

ticettac · Answer

Merci de m'accorder de votre temps,

1 non il n y a pas de clause de revocation
2 Je ne penses pas qu il y est des enfants mais le notaire de la famille fait une recherche en généalogie sur la succession mais ne faisant pas parti de la famille est ce normal qu il y est une recherche en généalogie alors que je suis l unique et exclusif bénéficiaire Bien Cdt

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