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Sujet (Cloturé) initié par ticettac2000, il y a 9 ans - 5439 vues

Je vous reproduis ci dessous l'article 960 du code civil.

1. Est-ce qu'il y a une clause de révocation prévue dans l'acte fait par votre ami à votre bénéfice ?
2. Votre ami a eu des enfants après son décès ?
3. Peut-être que c'est à tort que l'assurance vous demande ces documents et dans ce cas après étude du dossier il faut faire un procès.

Article 960
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

Merci de m'accorder de votre temps,

1 non il n y a pas de clause de revocation
2 Je ne penses pas qu il y est des enfants mais le notaire de la famille fait une recherche en généalogie sur la succession mais ne faisant pas parti de la famille est ce normal qu il y est une recherche en généalogie alors que je suis l unique et exclusif bénéficiaire Bien Cdt