Merci, vous avez répondu à ma question. Par prescrite vous entendez caduque, le dossier est donc définitivement clos.pourriez vous m'indiquer de quelle façon respectueuse je puis leur faire comprendre. Il y aurait il un texte de loi. Encore un grand merci à vous bonne continuation et bonne fin de week-end
il y a 9 ans