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Haie mitoyenne
Sujet initié par Ninou, il y a 9 ans - 4084 vues

Bonjour,

je voudrai savoir à combien de hauteur doit on couper une haie cette haie est mitoyenne mon voisin m'a envoyé une lettre recommandée car soit disant que je ne coupe pas de mon coté et ça l'empeche de couper la sienne?? je ne vois pas en quoi les branches situées de mon coté le derangent pour couper la sienne!!

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Portuese
Bonjour,

Les clôtures autres que les murs doivent doit être entretenues à frais communs (article 667 du Code civil). Toutefois, comme pour le mur mitoyen, un des propriétaires peut se soustraire à cette obligation, en abandonnant la mitoyenneté. Mais cette disposition n'est pas applicable dès lors que la clôture est constituée par un fossé servant à l'écoulement des eaux (article 667 du Code civil).

Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut, s'il le désire, la détruire jusqu'à la limite de sa propriété. Toutefois, si tel est votre choix, vous devez, en contrepartie, construire un mur sur cette limite, qui deviendra alors votre propriété exclusive (article 668 du Code civil).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous accompagner pour une procédure éventuelle.

Votre bien dévoué,
Maître Aurélien Portuese
il y a 9 ans
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