Bonjour,
Les clôtures autres que les murs doivent doit être entretenues à frais communs (article 667 du Code civil). Toutefois, comme pour le mur mitoyen, un des propriétaires peut se soustraire à cette obligation, en abandonnant la mitoyenneté. Mais cette disposition n'est pas applicable dès lors que la clôture est constituée par un fossé servant à l'écoulement des eaux (article 667 du Code civil).
Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut, s'il le désire, la détruire jusqu'à la limite de sa propriété. Toutefois, si tel est votre choix, vous devez, en contrepartie, construire un mur sur cette limite, qui deviendra alors votre propriété exclusive (article 668 du Code civil).
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous accompagner pour une procédure éventuelle.
Votre bien dévoué,
Maître Aurélien Portuese
il y a 9 ans
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