Merci donc dans un premier temps il est normal d'avoir un échange de conclusions nous le 28/5 avec notre demande in limite linis et normal d'une prochaine audience le 15/10 pour nos adversaires ??
A quel moment le juge met fin à l'instance après ce premier échange ou après moult dépôts de conclusions des uns et des autres une mise en état qui peut durer des années.Merci
il y a 9 ans
Le Juge qui tranchera est le Juge de la Mise en Etat dans le cadre d'un incident, ce qui a du vous être indiqué par l'Avocat en charge de votre dossier
il y a 9 ans
A quel moment ? Il ne devait pas trancher suite à notre demande le 28/5 ?
Et pourquoi prochaine audience adverse le 15/10 ? Merci
il y a 9 ans
Avez vous envisagé de poser cette question à votre avocat?
il y a 9 ans
Oui il s'agit d'un délai laissé par le tribunal pour répliquer sans en dire plus c'est pourquoi je m'inquiète de partir pour une mise en état sans fin
Merci
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire