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In limine litis sur fin de non recevoir
Sujet initié par danouchka, il y a 9 ans - 8703 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Lors d'une mise en état devant le Tgi ,le juge de la mise en état devant les premières conclusions
Un limine litis sur fin de non- recevoir de l'action de la caisse d'épargne pour prescription
Doit il y faire droit des le dépôt des premières conclusions???
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C'est plus logique mais rien ne l'y oblige. Il faut le demander
Danoucka
Bonjour,nous l'avons demandé lors de nos conclusions le 28/5 par voie électronique.Prochaine audience fixée le 15/10 pour conclusions de la caisse d'épargne .Ma question est le juge de la mise en état où le tribunal dans sa formation collégiale qui sont compétents et comment cela doit il se passer : délais raccourcis ? Et qui déclare irrecevabilité
Merci
il y a 9 ans
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En réalité, il y a un circuit de mise en état au cours de laquelle les parties échangent les écritures avant que le dossier ne vienne devant le Juge du Fond.

A ce stade, les parties peuvent soulever des fins de non-recevoir qui mettent fin à l'instance. le Juge de la Mise en Etat saisi d'un incident pourra constater que l'action est prescrite
Danoucka
Merci donc dans un premier temps il est normal d'avoir un échange de conclusions nous le 28/5 avec notre demande in limite linis et normal d'une prochaine audience le 15/10 pour nos adversaires ??
A quel moment le juge met fin à l'instance après ce premier échange ou après moult dépôts de conclusions des uns et des autres une mise en état qui peut durer des années.Merci
il y a 9 ans
Le Juge qui tranchera est le Juge de la Mise en Etat dans le cadre d'un incident, ce qui a du vous être indiqué par l'Avocat en charge de votre dossier
il y a 9 ans
Danoucka
A quel moment ? Il ne devait pas trancher suite à notre demande le 28/5 ?
Et pourquoi prochaine audience adverse le 15/10 ? Merci
il y a 9 ans
Avez vous envisagé de poser cette question à votre avocat?
il y a 9 ans
Danoucka
Oui il s'agit d'un délai laissé par le tribunal pour répliquer sans en dire plus c'est pourquoi je m'inquiète de partir pour une mise en état sans fin
Merci
il y a 9 ans
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