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Sujet initié par Geo, il y a 9 ans - 2634 vues

Bonjour,

contrat de professionnalisation en nov 2012 annulé abusivement 2 mois aprés et licenciement sans motifs et non paiement des salaires ,declaration Urassaf effectuée 8 jour Apres le licenciement . Conseil de prudhomme : deux audience de concialiation ou l'employeur était absent et non representé en 2013 puis jugement du CP le condamnant à payer les salaires des mois effectués et ceux jusqu'au terme du contrat plus indemnités mais employeur impossible à joindre malgré intervention d'Huissiers .Aux dernieres nouvelles celui ci serait en liberté conditionnelles pour avoir eu des problemes d'escroqueries encore en jugement et arrété pour tentatives de changement de region.A qui dois je m'adresser maintenant pour faire executer le jugement ou pour pouvoir beneficier de L'AGS compte tenu que je suis dans l'impossibilité de paiyer les honoraires d'un avocat, etant actuelement etudiant et suivant une formation d'infirmier.J'ai pris contact par courrier avec le TGI qui m'a repondu que cette affaire n'etait pas pénale et que la plainte était irrecevable.
Merci beaucoup de votre réponse ,jusque là j'ai pu me defendre tout seul mais là je ne sais plus à quel saint me vouer

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FOURRIER-MOALLIC
Il faudrait placer votre employeur en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce si c'était une société commerciale ou le TGI si personne physique ou association. S'il n'y a pas d'actifs et dans la mesure où vous aurez démontré n'avoir pas pu récupérer votre créance, il sera placé en liquidation judiciaire et le liquidateur pourra alors prendre en considération votre créance (après avoir fait votre déclaration de créance) et demander alors au CGEA de vous régler (certaines sommes n'étant pas garanties cependant telles l'article 700).
Si vous n'avez pas de ressources, n'oubliez pas que vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat en déposant un dossier d'aide juridictionnelle auprès du TGI proche de chez vous.
vous pouvez aussi tenter de vous renseigner auprès de l'AGS/CGEA de votre région pour savoir s'il est possible de vous régler les sommes du jugement mais je crains qu'il ne vous demande de faire la procédure ci-dessus.
Bon courage
il y a 9 ans
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