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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Mon domicile fait l'objet d'une saisie immobilière : que dois-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par bidlile, il y a 9 ans - 6967 vues

Bonjour,
mon bien immobilier dans lequel je vis avec mes deux filles (5 et 8ans) vient d'être saisi pour faute de paiement des mensualités du crédit. Ce bien est en vente depuis presque 2 ans à la suite d'une séparation. Je suis cosolidaire du crédit mais mon ex conjoint ne paie aucun des crédits que nous avons en commun depuis la séparation.

Les arriérés se cumulent (avec les frais engendrés) alors que je paie ma part (preuve sur le compte commun).

J'attends la convocation du jugement, mais je voudrais savoir comment cela va se passer, quel recours j'ai. Est-il possible de contraindre mon ex de payer ce qu'il doit? Est -il possible de me désolidariser des crédits sachant que nous étions pacsés quand nous avons signé?

Merci de vos réponses
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5 réponses
S'agissant d'un bien commun, vous êtes tenus tous les deux au règlement des prêts que vous avez contractés, sans pouvoir vous en dégager.

Lors de la répartition du prix de vente, vous aurez vocation à percevoir, en plus de sa moitié, la moitié des sommes que vous aurez avancées pour les besoins de l'indivision.

Enfin, si vous ne l'avez pas encore fait, saisissez le JAF d'une demande de fixation de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants.
il y a 9 ans
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bidlile
bonjour,
Merci de votre réponse.
J'aimerai juste des précisions sur les démarches que je pourrais entreprendre car je suis menacée de vendre mon bien immobilier aux enchères alors que je paie largement ma part (je verse tous les mois 1000 e sur le compte commun sur lequel sont prélevés les 3 crédits d'un total de 1300 e que nous avons en commun) j'ai une saisi sur mon salaire de 400e pour la taxe d'habitation et taxe foncière et je touche 1850 e.
Mon ex conjoint a quitté le domicile en juin 2014 et a sa propre adresse. Il ne paie rien depuis décembre 2013, de ce fait les mensualités ne peuvent être prélevées certains mois.

D'après les charges qu'il a déclaré, le JAF a fixé une pension de 50e par enfant (soit 100e), alors qu'il ne paie aucune de ces charges.

Que puis je envisagé judiciairement face à la saisi du bien? Puis je invoquer la mise en danger des enfants (risque d'expulsion et surendettement selon le prix de vente), par exemple, pour éviter la mise aux enchères et obtenir l'obligation qu'il paie ses charges?
Puis je faire un dossier de surendettement mais en mon nom seul et quelles seraient les conséquences?

Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement
il y a 9 ans
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Chère madame, il,faut réagir autrement. Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour qu'il puisse solliciter des délais lors de la,première audience dite d'orientation. A défaut vous ne pourrez pas être entendue.
Et si aucune vente ne,s'est faîte en deux ans, baissez le prix.
Enfin votre mari se rend coupable d'abandon debamille. Vous avez le droit de le,faire saisir,sur les sommes qu'il vous,doit, ce qui peut éviter la saisie!
.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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bidlile
Merci, vous avez répondu à ma question.

Est ce possible de la faire saisir en ayant été pacsé et non marié?

cordialement
il y a 9 ans
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Oui, uniquement sur sa quotepart de dettes dans l'indivision.
Il,faut en,informer vos,créanciers et les faire participer a la,procédure.
Mais,attention au fait que de doute évidence votre contrat de prêt a été rompu à vos torts, de sorte que la totalité du crédit,est exigible.
A nouveau je me répète, mais prenez un avocat en urgence.
il y a 9 ans
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