J'a un plan de surendettement mais ne paye plus certaines dettes : quelles sont les conséquences ?
Sujet (Cloturé) initié par Fafa1976, il y a 9 ans - 10779 vues
Bonjour,
J'ai fait un surendettement qui a été accepté mais je ne paie plus certains de mes créanciers comme Sofinco, ils m'ont menacer de prévenir la banque de France pour dénoncer le plan de surendettement quesquil peut m'arriver
A partir du moment où vous avez mis un dossier de surendettement et qu'il a été accepté, vos créanciers ne peuvent pas vous inquiéter pendant deux ans, le temps que le dossier soit jugé par le Tribunal et vous propose soit de nouvelles échéances revus à la baisse, soit une annulation de toutes les dettes si vous êtes dans un cas extrême financièrement Ne vous laissez pas intimider. De toute façon, lors de votre surendettement, vous êtes fiché en FICP pas interdit bancaire mais interdit de crédit.
Si vous ne respectez pas le plan adopté, les créanciers non réglés pourront en aviser la banque de France et reprendre leur liberté d'action en faisant notamment procéder à une exécution à votre encontre par le biais d'un huissier de justice.
Si le plan n est pascrespecte effectivement les creanciers peuvent reprendre leurs poursuites apres une mise en demeure c estca dire que le plan de surendettement devient caduque
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