Refus de la banque de prendre en charge l'assurance décès de ma mère
Sujet (Cloturé) initié par Harmonie, il y a 9 ans - 6301 vues
Bonjour,
Ma mère est décédée l'année dernière suite à une péritonite.
Elle avait fait 2 emprunts, en 2008 et 2013, tous les deux couverts par une assurance décès. Or aujourd'hui, mon père est enquiquiné par la banque qui prétend que, au vu du certificat médical établi par le nouveau médecin traitant de ma mère, elle n'aurait pu souscrire aux assurances décès car elle faisait de l'hyperglycémie et avait des soucis avec sa thyroïde.
Or, Papa me dit qu'il assistait Maman lors de la signature des emprunts et qu'à aucun moment la chargée de Direction de la banque n'a posé de question à Maman sur son état de santé. De plus, seules certaines pages de l'offre de prêt lui ont été soumises pour signature, et non l'intégralité du document.
Nous avons tenté de faire comprendre cela à la société d'assurance, mais les médecins conseil restent bornés et accusent donc ma mère de fausses déclarations.
Je suis en train de préparer un courrier au nom de Papa pour le médiateur de la FFSA mais voudrais être sûre et certaine qu'il est dans son bon droit en demandant que les assurances souscrites soient mises en oeuvre.
Bonsoir, En principe dans chaque contrat d'assurance ou de prévoyance l'assuré doit préciser si il est atteint d'une maladie, incapacité ou autre. Mais la jurisprudence précise que là où les questions posées sur ce point doivent être univoque, précisés et appeler une réponse claire. Ainsi si le contrat prévoit des cases à cocher à cet effet, votre maman doit y répondre. Ainsi si elle a omis d'y répondre la garantie peut être exclue. En matière d'assurance et prévoyance c'est d'ailleurs une cause récurrente de radiation. Toutefois, la bonne foi de l'assuré et le défaut d'information peuvent permettre de jouer en faveur de l'assuré.
Maman n'a signé et/ou rempli que les pages qui lui ont été tendues par la Chargée de Direction de la banque. Les paragraphes et alinéas invoqués n'ont jamais été soumis à la lecture, au paraphe ni à la signature de Maman.
Pour ce qui est de sa bonne foi, Maman étant décédée, il n'y a que Papa ou moi qui pouvons en attester. Seul Papa pourra attester du manque d'information et de l'absence de questions posées.
N'y a t'il pas un texte, un article ou une jurisprudence quelconque qui dise que lorsque toutes les pages d'un document ne sont pas revêtues de la signature ou du paraphe des parties, les pages non signées ne peuvent être prises en considération ?
Merci beaucoup Jade... ça va être le pot de terre contre le pot de fer. Maman étant décédée, il va être difficile de prouver nos dires... (je n'ai trouvé aucun article de loi qui stipulerait que seule une signature ou un paraphe sur chacune des pages d'un contrat engagerait la responsabilité des parties).
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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