Sujet initié par Antoine, il y a 9 ans - 3518 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si à partir de l'extrait de naissance de mon père légitime, décédé, sur lequel figure une erreur ( inversion des noms de son père légitime et donc dans la transmission du nom de famille), je pouvais demander ( au TGI de mon domicile je pense? ) la correction post mortem, afin de porter le nom de mes grands-parents paternels légitimes en + de mon nom de famille actuel à l'état civil?
Si cela s'avère légitime merci de me renseigner un peu, afin que je puisse en déléguer le soin à un avocat en droit de la famille
Il s'agit d'une procédure devant le TGI avec assistance d'avocat obligatoire.
Vous exposerez les raisons de cette demande au TGI et de l'intérêt que cela comporte pour vous d'opérer cette modification et le TGI décidera en conséquence.
Bonjour , merci de votre réponse et votre célérité
Avec quels types de documents dois je consulter un avocat ? Je dispose du livret de famille , du certificat de décès et de naissance de mon père qui datent d'avant la départementalisation de Mayotte .
Question subsidiaire avant de chercher un avocat pour la suite, à quel TGI dois je formuler ma demande , et si documents venaient à manquer, la loi exclut elle l'envoi de documents d'état civil par courrier aux ayants-droits ( problème de distance ).?
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