Bonjour, Je me suis séparée de mon mari en janvier ,depuis mon papa est décédé et mon mari est allé dénoncé mon héritage pour. Payer les dettes fiscales, montant s'élevant à plus de 230000 euros! Il avait pris un avocat fiscaliste ki peut faire annuler une grosse partie de la dette , seulement aujourd'hui, après 2 AVC, mr s'est mis en maladie ,il est à son compte,et se déclare insolvable . Il me dit ke je dois être saisie d'au moins 80000 euros pour ke son avocat mette la. Procédure en route ? Mariage sous régime de la communauté. À t'on le droit de saisir l'héritage de mon père ?
Madame votre question est trop complexe pour qu'il y soit répondu via un forum Compte tenu des sommes en jeu, il paraît plus prudent que vous vous fassiez assister d'un avocat qui ne soit pas celui de votre époux si vous avez un doute sur ses intentions. Votre bien dévouée
Comme l'indique mon Confrère, vu la technicité d'un dossier comme celui-là, et les enjeux financiers, il paraît impératif de vous rapprocher d'un avocat exerçant en matière fiscale.
Notamment, la question de la saisie de vos biens (hérités ou non) va dépendre de l'avancement de la procédure à votre encontre, mais aussi de la composition de votre patrimoine (hérité ou non).
Je vous conseille de vous rapprocher très rapidement d'un avocat, la procédure fiscale, que ce soit d'assiette ou de recouvrement, étant soumise à des délais stricts.
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