Crédit d'impôt sur les intérêts banquaire

Question

Les impôts me réclame 4000 euros car j'ai déclaré mes interes banquaire 2012,2013  ils me disent que je n'habite pas dedans car je suis séparé depuis 6 ans donc je ne peux pas en bénéficier  Sachant que je paye le crédit ont il le droit merci

<span class='text-uppercase'>VINCENT</span> · Accepted Answer

Par principe, ce crédit d'impôt ne joue que si le logement acquis constitue votre résidence principale. Néanmoins, en cas de séparation postérieurement à l'acquisition, l'administration prévoit certains cas où ce principe est atténué: "Lorsquun couple soumis à imposition commune se sépare (divorce, séparation, rupture dun PACS), il arrive quun seul des deux ex-conjoints mariés ou pacsés conserve lusage du logement qui constituait lhabitation principale de lancien foyer. Plusieurs solutions peuvent se présenter : - lorsque ce logement avait été acquis en indivision, les intérêts correspondant à léchéancier initial pour la part de celui des deux ex-conjoints mariés ou pacsés qui continue à occuper le logement à titre dhabitation principale restent éligibles à lavantage fiscal (comme les intérêts des prêts éventuellement souscrits par la suite pour désintéresser le co-indivisaire) ; - lorsque ce logement est un bien propre de lun des deux ex-conjoints mariés ou pacsés, les intérêts contractés pour lacquisition ou la construction de ce logement ne demeurent éligibles à lavantage fiscal que dès lors que cest la personne propriétaire qui continue doccuper ce logement à titre dhabitation principale. Par conséquent, le crédit dimpôt cesse de sappliquer dans les autres cas. Toutefois, il est admis, lorsquune décision de justice oblige lex-conjoint marié ou pacsé propriétaire à laisser la disposition de ce logement à lautre ex-conjoint marié ou pacsé ainsi quaux enfants du couple le cas échéant, que lex-conjoint emprunteur puisse bénéficier du crédit dimpôt au titre des intérêts demprunt quil supporte à raison de lacquisition du logement qui demeure affecté à lhabitation principale de son ex-conjoint et de leurs enfants ; - enfin, dans tous les cas où le logement qui abritait le couple soumis à imposition commune qui se sépare nest pas affecté à lhabitation principale de lun des ex-conjoints mariés ou pacsés, et quel que soit lusage qui lui est réservé par la suite, le crédit dimpôt au titre de ce logement cesse de sappliquer pour ces contribuables." (BOI-IR-RICI-350-30-20140113). Si je comprends bien votre question, vous seriez dans la situation du 2ème tiret de ce BOI. Si vous remplissez strictement l'ensemble des conditions de cette doctrine, vous pouvez l'opposer à l'Administration sur le fondement de l'article L.80 A du LPF. Il vous suffit de produire ce BOI (que vous trouverez aisément sur impots.gouv.fr) en demandant à l'Administration de se conformer à sa doctrine. Néanmoins, si vous n'êtes pas exactement dans le cas cité (ex : le logement est laissé volontairement à votre ex-conjoint et non en application d'une décision de justice), vous ne pourrez pas invoquer ce BOI et la solution de principe s'appliquera. Espérant avoir répondu à vos interrogations

Crédit d'impôt sur les intérêts banquaire
Sujet (Cloturé) initié par fredo, il y a 9 ans - 5876 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Crédit d'impôt sur les intérêts banquaireSujet (Cloturé) initié par fredo, il y a 9 ans - 5876 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Crédit d'impôt sur les intérêts banquaire
Sujet (Cloturé) initié par fredo, il y a 9 ans - 5876 vues