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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Courrier d'information banque de mon ex mari
Sujet initié par Sioupoupy, il y a 9 ans - 6140 vues

Bonjour,

Je suis séparée depuis 6 ans de mon mari qui vit aux Antilles et moi en métropole.
J'ai reçu un courrier de sa banque à mon nom patronyme, me précisant " En application de l'article L131-73 du code monétaire et financier q'un chèque émis à été refusé pour défaut de provision sur son compte et qu'il est plus possible d'émettre de chèque tant le titulaire dudit compte n'aura régulariser sa situation."
Or, je n'ai aucuns liens bancaires avec son ex.
Il est à noter que 16 ans auparavant nous avions ouvert un compte joint que j'ai du me désolidariser très vite pour mauvaise gestion de Monsieur et interdit bancaire entrant une anomalie sur mon compte principale.

Et ainsi lors d'une demande de prêt qui a été refusé par cette même banque, j'ai du me porter co emprunteur.

Je souhaiterai savoir comment faire pour pouvoir me sortir de cet incident qui me porte préjudice.

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4 réponses
Tout dépend si vous êtes toujours mariés. Si en outre vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous êtes co-emprunteur sur un prêt, la banque considère que vous pouvez toujours participer aux dettes.
attention si c'est le cas et qu'il y a un impayé , vous serez fichée comme lui.
Votre situation mériterait sans doute d'être étudiée par un avocat.
Votre bien dévouée
il y a 9 ans
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Sioujuju
Bjr Me,

Je ne suis pas co empreinteur... pas de prêt en cours.
Merci pour votre réponse
il y a 9 ans
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Bonjour,

S'il n'y aucun prêt, rien qui puisse venir expliquer cette situation, c'est sans doute que votre mari a utilisé un chèque d'un compte dont vous étiez seule titulaire ?

Il faut vérifier auprès de la banque quel est le chèque litigieux en demandant sa copie vous allez pouvoir vérifier à partir de quel compte il a pu être établi et surtout qui est signataire de ce chèque.

Dans l'éventualité ou comme je le crains, votre mari a commis un faux et un usage de faux, il faut immédiatement déposer une plainte pénale en prenant l'assistance d'un avocat.

Ce ne sera qu'une fois que la banque aura la certitude de l'auteur de ce chèque qu'elle pourra rectifier la sanction d'interdiction d'émettre des chèques vous concernant.

Par conséquent il faut agir au plus vite.

Cette situation mérite en toutes hypothèses que votre mari soit condamné à vous indemniser le préjudice subi.

Enfin et surtout compte tenu de la situation décrite, il serait préférable d'entamer une procédure de divorce afin que vous puissiez être beaucoup plus efficacement protégée des agissements de votre époux.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Sioujuju
Merci infiniment, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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