Le père de mes enfants a déposé un dossier de surendettement et me demande de déclarer que nous avions convenu d'une pension alimentaire et que je n'ai tout reçu. Rien du tout car je lui ai redonné l'argent qu'il m'avait versé pour les enfants. Si je fais ce courrier à la banque de France, est ce que je vais être remboursé depuis un an de ce qu'il me doit ou pas du tout. Dois- je faire ce courrier ou surtout pas.
Ca fait un an que j'ai sais le JAF le délai est long avant de passer en audience.
Toit dépend : existe t il un arriéré de pensions qui résulterait d'une décision de Justice ? SI ca n'est pas le cas, vous ne disposez d'aucun titre vous permettant d'obtenir un arriéré qui ne repose pas sur une décision de Justice.
Il est donc préférable de reprendre attache avec le JAF pour voir fixer la pension due par le père, pension qui sera versée au mieux à compter de la saisine du Juge.
Dois-je tout de même transmettre le courrier à la banque de france pour leur déclarer que Monsieur avait convenu de me verser une pension alimentaire et que je n'ai rien reçu. Ou pas de courrier.
Ce courrier est une demande de Monsieur pour le joindre à son dossier de surendettement.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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