Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Litige avec le fond de garantie
Sujet (Cloturé) initié par larson, il y a 9 ans - 6840 vues
Bonjour, je suis victime d'un accident de travail, je suis en invalidité, l'agression a été déjà juger et le coupable condamné, je suis en litige avec le fond de garantie concernant mes dommages et intérêt, le fond m'avait fait une proposition que j'ai pas accepté, l'affaire a été juger devant la commission (civi),la commission a donné son délibéré que jai accepté, c'est le fond de garantie qui a fait appel, j'aimerai savoir comment se passe une affaire de ce genre devant la cour d'appel ?les juges vont ils juger par rapport au jugement de la commission? merci merci
La Cour d'Appel va rejuger l'affaire. Elle peut donc statuer comme la CIVI, augmenter ou réduire les dommages et intérêts, voire considérer que vous êtes à l'origine de votre dommage et vous refuser toute indemnisation.
La CIVI, et la Cour d'Appel, ne sont pas liés par le jugement pénal concernant le montant de l'indemnisation ou la faute de la victime (très souvent soulevée par le Fonds de Garantie et systématiquement en cas de rixe, bagarre…).
Il serait effectivement utile de vous faire assister par un avocat. Si vous y allez seul, n'hésitez pas à déposer des conclusions et vérifiez toutes vos pièces.
Il peut il est vrai, y avoir une confirmation du jugement prononcé par la Commission comme il peut y avoir une infirmation (décision contraire) de celle-ci.
Il est impératif que vous preniez un avocat afin de pouvoir vous faire assister.
Vous pouvez demander au besoin l'assistance de l'aide juridictionnelle.
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