Sujet initié par mamanperdu, il y a 9 ans - 3193 vues
Bonjour,
Alors voilà je vous explique en gros ma situation. Le géniteur n'a pas reconnue ma fille qui a eu 2 ans en juin, il veut la reconnaître, à t'il le droit de la reconnaître dans n'importe quel mairie ? Aura t'il des droit parentale sur ma fille ? Alors qu'il n'a jamais rien fait pour elle. Merci de votre réponse.
Oui, en tant que père il peut exercer l'autorité parentale sur l'enfant, mais dans les conditions fixées par le tribunal, à défaut de tout accord.
A défaut d'un arrangement à l'amiable, et tant que le tribunal n'aura pas tranché votre désaccord, vous avez le droit de vous opposer à ce qu'il prenne avec lui l'enfant,si la situation le justifie (conditions d'accueil, âge de l'enfant, etc)
Le père a le droit de reconnaître votre enfant, par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique (Notaire).
L'autorité parentale découlera alors de la filiation établie par la reconnaissance.
Vous aurez alors le droit:
- de lui réclamer une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, en saisissant le Juge Aux affaires familiales du Tribunal de Grance Instance compétent (celui de votre domicile), soit par votre Avocat, soit par lettre RAR
- de solliciter de la même façon la suspension ou l'établissement progressif du droit de visite et d'hébergement du père, s'il venait à le réclamer par la suite
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