Votre question mériterait d'être précisée. Etes-vous un particulier ? Un professionnel ?
Pour présenter très succinctement le régime de TVA sur marge, ce régime, applicable aux véhicules d'occasion, permet de n'acquitter la TVA que sur une fraction du prix. En revanche, le taux de TVA n'est a priori pas modifié.
Pouvez-vous préciser votre question, peut être en donnant un exemple chiffré ?
Le véhicule achat 17300 facture tva incluse. Mais le C.D.I. m'a réclamé 20%de tva... Ils ont profité de la perte des papiers espagnols pour me contraindre à payer
Ce régime est soumis à des conditions strictes : le véhicule doit être d'occasion et être acheté d'une personne non récupératrice (ex : un particulier, ou une entreprise non récupératrice comme les professions médicales).
Sans pouvoir justifier ces différents points, il n'est pas possible de se prévaloir de ce régime dérogatoire : comme tout régime de faveur, il faut être en mesure de démontrer que vous en remplissez les conditions pour pouvoir en bénéficier
Si vous ne pouvez pas obtenir ces justificatifs, l'Administration vous refusera (à bon droit) l'application de la TVA sur la marge.
Par ailleurs, ce régime a fait l'objet de nombreux abus très couteux pour les finances publiques, et l'Administration fiscale porte en ce moment un regard particulièrement attentif sur ce type d'opérations.
La seule solution me semble malheureusement être de contacter votre vendeur pour obtenir les documents nécessaires.
Merci pour votre réponse. Cela dit, précédemment j'ai acheté des véhicules occasion de plus de six mois et 6000 km. Mais j'avais la carte grise espagnole et j,ai obtenu le quitus à plusieurs reprises. Dansle cas dont je vous ai entretenu,les papiers espagnols du vehicule étant perdus,le CDI a fait des recherches qui ont abouti à l'issue de taxation à 20% .Comme vous le soulignez l'administration est en train de régulariser ce manque à gagner. En. Tout cas merci pour votre conseil. Salutations
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