Récépissé demande de titre de séjour avec mention visiteur

Question

Je vous contacte afin de vous faire part de la situation de mon mari. Mon mari est entré en France en 2009 (visa étudiant) et est depuis 2011 en situation irrégulière. Nous sommes mariés depuis le 09/08/2014 et nous avons déposés une première demande conjoint français le 19/01/2015. Depuis nous avons reçu un courrier afin d'apporter des documents (copie intégrale d'acte de mariage, preuve aux deux noms de 6 mois de vie commune, attestation de sécurité sociale à nous deux) nécessaires à l'instruction de notre dossier. Chose que nous avons fait hier, le 10/07/2015, nous sommes repartis avec un récépissé de demande de carte de séjour sans autorisation de travailler et portant le mention VISITEUR alors que notre demande est "vie privée et familiale".  Pouvez-vous nous informer précisément sur nos droits et nous dire si ce qui nous a été remis est légal? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous avez le droit d'attaquer cette décision devant le TA

sisi95 · Answer

Merci

<span class='text-uppercase'>MASILU</span> · Answer

Avant d'aller au Tribunal, je vous conseille de retourner à la Préfecture afin d'indiquer qu'il s'agit d'une erreur sur la nature de votre demande.

N'hésitez pas à leur en faire part par courrier en lettre recommandé avant de faire un recours au Tribunal car pour l'instant la preuve est difficile à rapporter.

sisi95 · Answer

Après une journée à la préfecture, résultat: dans l'attente de l'instruction du dossier et donc d'une réponse positive ou négative il vous est remis un récépissé avec MENTION VISITEUR

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Faites ce que Me MASILU vous a recommandé de faire ( écrivez une LRAR à la Préf. en leur disant que vous avez sollicité un TS VPF et pas un TS visiteur )

Normallement la Préf aurait du vous délivrer un récépisse de TS avec ou sans eventuellemnt autorisation de travailler

Kamaljit singh · Answer

Madam . Je m appelle Singh . J'ai déposé ma dossier a creteil avec 6 ans de presence et 21 fiche de paix avec cdi contrat . Juin 2016 . Pour premier demande de titre de séjour . J'ai eu la réponse 2017 janvier premier recepisse avec 6 moi valable avec autorisation de travaille. Et 2 éme j'ai eu fin julliet. Et puis ma demande E est-ce je peux voyage avec le récépissé . Merci de ma réponse. Merci madam

Zirawi · Answer

Madame je suis marié avec une espagnole chaque année la préfecture m obtenir une carte de séjour toute activité professionnelle et la ma femme et décidé je fais la demande de la renouvellement par la préfecture me donner un récépissé et marqué dans la situation famille veuf je veux savoir est ce que j ai le droit de obtenir une carte de séjour permanent ou pas la sa fait 5 ans que je suis a la France

maru · Answer

Madame je suis venu en France avec mon père et deux frère pour réfugiés en france 2010 mais le statut réfugiée été rejeté donc apres 8 ans j'ai demandé un premier demande de titre de séjour... il sont données un récépissé de 6 mois avec mention visiteur  la question Est ce que j'aurais un carte de séjour avec autorisation travail? je suis venu en France l'âge de 14 et demi et deux diplômé de CAP plus MC vente donc j'ai 3 diplôme professionnel plus je suis en première Bac pro entrée en France mineure.. est ce que j'ai des possibilités avoir un sejour restez en France et travailler et voyager mon pays.. merci  cordialement mary

toc toc · Answer

Moi je travailles en cdi.et j ai fai une (demande exceptionnel de regulisation salarié)a la preffecture de bordeaux. mais ce matin a 09h10 a mon rdv on ma donné un recepissé mention visiteue qui m otorise pas a travailler.que faire...?merci

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

A TOC TOC

je vous conseille de retourner à la Préfecture afin d'indiquer qu'il s'agit d'une erreur sur la nature de votre demande.

N'hésitez pas à leur en faire part par courrier en lettre recommandé avant de faire un recours au Tribunal.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

toc toc · Answer

Ah oui madame l avocate. la dame qui est au guicher ma dit que la preffecture attend la reponse de la direction du travail.il ma donner un recepissé de 4 mois.et meme pourtant j ai ma carte de sejour italienne CE longue durée.maitre cmoment je peux faire pour vs contacter...?merci

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Monsieur , Vous devez attendre d'abord la décision de le direccte ( l'autorisation de travail ) avant de demander un TS salarié

toc toc · Answer

Daccort madame. d apres ce qu elle m a dit la damme.je penses c est comme ca la prattique. mais mon probleme et que mon patron il il antamme la procedure d un licenciement economique.j ai meme pri un avocat.la prattique du licenciement n est pas du tou conforme a la loi.c est abusé et on doit aller au prud homme dés que j arretes.c est ca qui ma fai peure.lolll

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Votre Avocat fera tout ce qu'il peut pour vous le licenciement éco est légal mais sans titre de séjour pour n'allez pas pouvoir toucher les indemnités du chomage

toc toc · Answer

Daccort.mais je voulais savoir es ce que le licenciement peux bloquer ma prattique de la demande de tire de sejour. car le licenciement economique n est pas a ma faute.merci

toc toc · Answer

Bonjjoir maitre. voila j ai contesté par mél a la preff pour le recepissé de visiteur qu on m avait donner car j avais demander mention salarié.et 48h apres on ma repondu pour que je viens me presenter avec l encien recepissé+1 photo et mon passeport. c est fait mais pas autorisation de travailler.elle ma dit que mon dossier il est en cours d examination a la direecte.merciiii maitre.je lais fait moi meme sans mon avocat

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

J'espère que la direccte donnera son feu vert et que vous aurez votre TS salarié, tenez moi informée

toc toc · Answer

Merciii maitre.a bientot

simo · Answer

Bnjr madame je suis marocaine avec carte di sojour italien j ai marie a 2014 avec marocains il a carte de 10 ans one marien en france j ai une petite fills j ai fais la demand de rugularisation a juin 2014 avec des preuvs e promesse d ambuche .depuis 1 ans j ai recu recipisse de visiteur e j ai pas le droit pour travaillè ma qeustion comment je peux changer cette situation

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Simo, Votre employeur doit vous accompagner dans votre démarche de demande de titre de séjour salarié et saisir le direccte afin de solliciter une autorisation de travail  Une fois l'autorisation obtenue par la Direccte vous devez demander un Titre de séjour avec l'autorisation de travailler à la Préfecture  cdt

simo · Answer

Merci pour votre réponse, la personne qui m'a fait la promesse d'embauche ne tient plus sa parole et ne veut plus rien savoir, lorsque j'ai demandé une régularisation de première titre de séjours j'ai demander un carte vie privée vie familiale car je suis marié depuis le 30/08/2014 et j'ai une fille de 16 mois mais ma femme n'ayant pas la nationalité française on ma demander d'avoir 12 fiche de paye et contrat cdi avec le smic pour qu'elle puisse me faire la demande, dite moi ce que je dois faire svp ! J'ai fait une demande vie privée et j'ai eu carte visiteurs ! cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Avez vous 12 fiches de paye et contrat cdi avec comme salaire égal au smic ? Avez vous trouvé une autre promesse d'embauche en cdi et avec un salaire égal au smic ?

simo · Answer

Non ma femme ne travaille pas et on a pas de fiche de paye on a une petite fille de 16 mois et tout les factures à nous deux noms et j'ai demander malgré tout une carte vie privée et j'ai reçu un récépissé visiteurs

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Votre femme a un titre de séjour ?

simo · Answer

Oui carte de 10 ans

Bruna · Answer

Bruna aujourd'hui je suis passer au préfecture avec la cate italienne longue durée CE avec un promesse d'embauche Monégasque et la préfecture ma donner une récépissé de demande de carte de séjour. La menton visiteur .Il n'autorise pas son titulaire a travaillé,quesque je dois faire Merci

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous mentionnez avoir une promesse d'embauche Monégasque. A quelle préfecture avec vous demandé votre autorisation de travail et de séjour ???

Bruna · Answer

Alpes Maritimes (Nice)

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je me demande si vous ne devez pas d'abord saisir la dirrecte avec l'aide de votre employeur pour demander d'abord une autorisation de travail et ensuite demander un titre de' sejour salarié à la Préfecture de Nice

Bout · Answer

Je suis en France depuis 2010 (septembre)j ai bien prouve ca avec un visa tchegen Italie je me suis marié fin 2010 j ai pas fait les démarches ou préfecture.en 2015 juillet je suis declare j ai 11 fiche de pays j ai des prouve aussi depuis 2010 sauf 2014 j ai 5 feuille mais c debut 2014 et les impôts la préfecture ma dit que j ai pas beaucoup de prouver année 2014 ila ma donné un recepecie visiteurs au lieu de salariés qule conseil tu peu me donne merci

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

à l'attention de Bout

Lisez les pages 22 à 24 du lien suivant ( circulaire Valls )

Vous y trouverez le nombre de bulletins de salaires requis

http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_circ_valls_nov2012.pdf

Répondez aux questions qui suivent, svp:

_Votre femme est de quelle nationalité ?
_Si elle est étrangère, a t elle un titre de séjour , de quelle durée ?
_Avez-vous des enfants scolarisés en France ?

Bout · Answer

Ma femme et de nationalité française j ai pas d enfant je suis séparer depuis 2011 le 6 septembre j ai un audience du conciliation. Et la dame du préfecture il msa dit pour eu je suis encore marie .maître tu ma dit la page 22et 24 j ai pas trouver merci pour la réponse

Bout · Answer

J ai oublie de te dire que la dame du préfecture ila ma dit si je trouve d autres prouve je l envoi par courie au préfecture

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je vous envoie la circulaire Valls  file:///Users/aikaterinitangalakis/Documents/AUTRES%20DOSSIERS%20BROUILLONS%20/circulaire%20valls.pdf lisez les pages page 7 en bas et page 8

Hmem · Answer

Je suis tunisien residant en France depuis octobre 2013, je suis passé par Malte avec un visa étudiant.Je me suis marié en octobre 2015 avec une française . En octobre 2016, j'ai deposé un dossier à la préfecture de Bobigny.Ils m'ont dit que j'ai pas de preuve d'entrée en France en sachant que mon visa est un visa shengeen et en plus que ça ma femme est enceinte de triplé et j'ai déposé un rapport détaillé malgré ça ils m'ont donné un récépissé n autorisant pas à travailler et là on est dans une situation misérable on sait pas quoi faire ma femme dans 1 mois sera hospitalisée et moi je travaille pas. On habite dans un appartement de 19m, On sais pas quoi faire est ce que vous pouvez m'aider. J 'attends votre retour merci madame

Hmem · Answer

Je suis tunisien residant en France depuis octobre 2013, je suis passé par Malte avec un visa étudiant.Je me suis marié en octobre 2015 avec une française . En octobre 2016, j'ai deposé un dossier à la préfecture de Bobigny.Ils m'ont dit que j'ai pas de preuve d'entrée en France en sachant que mon visa est un visa shengeen et en plus que ça ma femme est enceinte de triplé et j'ai déposé un rapport détaillé plus preuves de vie commune depuis octobre 2015 jusqu'à octobre 2016 malgré ça ils m'ont donné un récépissé n autorisant pas à travailler et là on est dans une situation misérable on sait pas quoi faire ma femme dans 1 mois sera hospitalisée et moi je travaille pas. On habite dans un appartement de 19m, On sais pas quoi faire est ce que vous pouvez m'aider. J 'attends votre retour merci madame

toc toc · Answer

Me revoila maitre. depuis lort.je suis a mon 3éme recepissé. a chaque fois que j envois un courrier electronique la reponse est(dossier en cour d instruction) et hier le 18 oct et a une semaine que j ai recu mon 3éme récépissé j ai envoyé un courrier et la preff ma repondu que(je receverai une convocation par courrier postal a l issu son instruction) maitre je vous demandes es ce que je peux esperer d avoir mon titre de sejour.merci maitre j espere que je vs avez dit que le mention visiteur que j avais sur mon 1er recepissé a ete changer a mention salarié

Lass · Answer

J'ai fair mon premier demande titre séjour soin médical 5 moi attente après on ma donné récépissé 6 moi sans autorisation de travail vie privée et familiale sa veut dire quoi merci beaucoup

miguelino · Answer

Depuis 2012 j ai un cdi j avias de recepisse et de titre de sejour j ai perdu mon titre de sejour j ai fait ma declaration de vol j ai presenter a la pref de nice jamais mon donner un duplicata j ai reçu un courrier pour faire un premier demande de titre de sejour il mon donner un recepisse mais j ai pas regarde bien il me dit que je ne peux pas travailler vous pouvez m aidez?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Réponse à miguelino il suffit de lire le récepisse attentivement , si vous avez l'autorisation de travailler c'est marqué dessus

desley23 · Answer

Je réside en France depuis septembre 2009. Après des études supérieures, j'ai eu à faire une demande d'autorisation de travail (APS) en 2016 et je me suis marié en octobre dernier. il y'a trois jours j'ai fait une demande de carte de séjour vie privée vie familiale, un rendez-vous m'a été proposé pour Septembre et le récépissé qui m'a été délivré porte la mention visiteur et ne m'autorise pas à travailler. Est ce une erreur? je précise que mon conjoint est français et pendant l'échange, j'ai demandé à la dame si il ne s'agissait pas d'une erruer elle m'a dit non, elle a, même contacté son responsable pour avoir une confirmation

Mack · Answer

Salut Maitre  J'ai également fait une toute première demande de TS Mention VPF et j'ai reçu de deux fois un récépissé portant la mention  Visiteur et sans autorisation de travailler . ( ps: C'est dans le cadre de la maladie que j'ai fait ma demande ) . La dame au guichet m'a pour une inieme fois fais comprendre que c'est normal d'avoir eu la mention visiteur justifiant que c'est parce que c'est la première demande . Est ce logique ? Si non que faire pour éviter non seulement d'un dilemme d'objet de la demande du titre de sejour ( vie privée familiale # visiteur ) et , le perpétuel renouvellement de récépissé . Enfin à combien de délivrance de récépissé je pourrais solliciter saisir le tribunal Administratif pour faire cesser l'excès du pouvoir du préfet pour délivrance excessif de récépissé ?  Cordialement

fleur de lys · Answer

Madame  j ai presente mon premier demande de titre de sejour vie privee et familiale pour soin .et la je recois par courrier un recepisse sous mention visiteur valable de 6 mois .que faut il faire a votre avis parceque ce n est pas ca ce que j ai demande ? merci de votre reponse

Saber · Answer

Madame je pouse dossier de renevellement de titre de séjour conjoint français de puis janvier 2017 je eux maintenant 3 recipisse jusqu'à aujrdhui je pas de repense merci

Tarek · Answer

Voilà j'ai déposé un dossier à la préfecture de Sarcelles 95 ils m'ont délivré un recipesse de 6 mois qui m'autorise pas à travailler en sachant qu'il s'agit d'un contrat de travail..après ils m'ont délivré un recipesse de 3 mois est ce que vous trouvez ma situation normal? En sachant que je travaille plus avc la même société....cdt

Bout · Answer

J ai déposé mon dossier a la préfecture ya une semaines, dossier salarié j ai 30 fich de pays, mon patron a reçu une lettre de la préfecture, il demande l authentifications de cerfa et lettre de motivations, ila envoyé on a attendre la repense vous pense que le dossier est complète ,merci de répondre

fleur de lys · Answer

Je pense que c est mon cas aussi. mon mari et moi avons demande un sejour de vie privee et familiale pour soin. mais lui il l a sous mention vie privee et familiale alors que moi sous mention visiteur

Yara · Answer

Toc toc tu es où dans tes démarches administratives on a le même cas maître c'est quoi la solution

pseudoMain · Answer

Sisi95, Votre poste date de 2 ans maintenant mais je me permet de vous ecrire. Quel a ete la suite de votre procedure? avez vous obtenu la carte de sejour vie privee finalement et au bout de combien de temps? Ont t-il change la mention visiteur sur votre recipice a l'epoque? Merci d'avance

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Sujet initié par sisi95, il y a 9 ans - 52092 vues

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