Résiliation mutuelle particulier pour adhérer à la mutuelle d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Audrey, il y a 9 ans - 5597 vues
Bonjour, Mon mari s'est fait embauché dans une entreprise de transport. Il a donc dû soucrire à la mutuelle d'entreprise obligatoire. Au 5 janvier 2015. Hors notre ancienne mutuelle nous demande de solder la prime annuelle. En gros jusqu'à la date anniversaire du contrat. Est se normale? On m'avait pourtant dit qu'ils étaient obliger de nous résilier au 5 janvier. Date de souscription de la mutuelle d'entreprise obligatoire. J'avais envoyé lettre de résiliation et attestation de l'employeur.
Dès que votre adhésion est obligatoire, (mutuelle relevant de l'article 83 du Code Général des Impôts)vous devez envoyer une lettre de résiliation en LR+AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvelle mutuelle accompagnée d'un justificatif.
L'organisme d'assurance santé est obligé de procéder à la résiliation moyennant un préavis de 1 mois et ne peut donc vous réclamer une année complète de cotisation.
S'ils tentent de procéder au recouvrement de la cotisation sous forme de courriers avec des menaces de procédure (pratique assez usuelle) vous ne devez pas régler. Si une procédure est engagée ou si vous souhaitez qu'un courrier soit adressé afin de faire cesser des tentatives de recouvrement vous pouvez me transmettre le dossier. Selon son contenu exact je vous préciserai les conditions de mon intervention et les moyens d'action.
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