Nom de famille et et civil

Sujet (Cloturé) initié par mamarie, il y a 9 ans - 6579 vues

Bonjour,

Le nom est un élément important de reconnaissance et d'appartenance à une famille, à un groupe. Ce droit au nom est reconnu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990. Ce texte prévoit que "l'enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom". Dans notre système, le nom que l'on porte est directement lié à la filiation.

L'enfant légitime porte en général le nom de son père

Toutefois, depuis une loi du 23 décembre 1985, vous pouvez ajouter le nom de votre mère à celui de votre père. L'article 43 de ce texte dispose en effet : "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale".

Le seul nom que vous puissiez porter durant toute votre vie est celui qui figure dans votre acte de naissance. Cette règle ancienne est énoncée à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur.

Toutefois, dans certaines circonstances, nom ridicule, nom pouvant porter préjudice…, une procédure de changement de nom peut être envisagée. Le décret du 20 janvier 1994 précise les démarches à accomplir pour obtenir la modification de son nom. Dans un premier temps, il vous faudra faire publier au "Journal officiel" et dans un journal d'annonces légales votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.

Vous adresserez ensuite votre demande au ministre de la Justice. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez la modification de votre nom. Vous joindrez à votre demande diverses pièces.

L'autorisation de changement de nom ne pourra vous être accordée qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la publication de votre intention de changement de nom au "Journal officiel". En effet, des tierces personnes intéressées peuvent, pendant 2 mois à compter de la publication au Journal officiel, s'opposer au changement de nom envisagé.

En cas de refus, vous pourrez faire un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux. La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Les parents sont désormais en droit d’exiger (par déclaration conjointe à la mairie) la modification du nom de famille de leurs enfants mineurs, ce qui ne semble pas être vos cas, notamment lorsqu’ils souhaitent accoler leurs deux noms (loi n°2009-61 du 16 janvier 2009).

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance (article 311-23 du Code civil). Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.