Voisinage

Sujet initié par ondines, il y a 9 ans - 9007 vues

Bonjour,
La question qui se pose pour pouvoir vous répondre est de savoir si le Mur est mitoyen ou non ?

L'article 653 du Code civil précise que : "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire".

Cette présomption de mitoyenneté du mur séparatif ne s'applique pas dès lors qu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 7 mars 1973, n°72-10.554). Par conséquent, si à l'époque de l'édification du mur, il n'existait un bâtiment que d'un seul côté du mur séparatif, ce mur n'est pas mitoyen.

Il faut également préciser qu'un mur de soutènement n'est pas un mur séparatif (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 15 juin 1994, n°92-13.487). Il n'est donc pas mitoyen : il appartient à celui dont il soutient les terres.

1- Si la construction nouvelle s'appuie sur un mur mitoyen :
Ce mur appartient aux deux voisins
En ce cas, le voisin peut appuyer sa construction sur ce mur (article 657 du Code civil). Mais il doit au préalable solliciter l'autorisation du voisin (article 662 du Code civil). Si le voisin refuse de donner son consentement, il convient de solliciter la désignation d'un expert qui déterminera dans quelles conditions l'ouvrage doit être réalisé pour ne pas nuire au mur.

Il faut noter qu'en application de l'article 656 du Code civil, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions du mur s'il abandonne son droit de mitoyenneté. Toutefois, à partir du moment où l'on construit à l'appui d'un mur mitoyen, il n'est plus possible d'abandonner son droit de mitoyenneté pour s'éviter les dépenses d'entretien.

2- Si la construction nouvelle s'appuie sur un mur non mitoyen :
Si le mur appartient exclusivement au voisin, votre voisin doit obligatoirement demander votre autorisation pour construire à l'appui de ce mur.
Le propriétaire du mur n'est pas obligé de consentir à cet appui.

Dès lors que le voisin envisage d'appuyer sa construction sur un mur, mitoyen ou non, le voisin doit obligatoirement joindre l'autorisation du voisin à sa demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme.
C'est ce qu'a rappelé la Cour administrative d'appel de BORDEAUX dans un arrêt en date du 15 mars 2012 (n°11BX00653).
Ainsi, le permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R 423-1 précité du Code de l'urbanisme est entaché d'un vice substantiel et encourt la nullité.