Sujet initié par nicolas83300, il y a 9 ans - 4178 vues
Bonjour,
j'ai été opéré en 1999 à l’hôpital de la timone à Marseille pour une mal formation vertébral, j'ai contracter deux infection nosocomiale: staphylocoque doré et pyocyanique j'ai été opéré par le professeur Bolinie je suis rester plusieurs mois à l'hopital j'ai froler la mort à plusieur reprise je voudrais savoir si plus de 15 ans après je pouvais attaqué l'hôpital qui m'a opéré et que faut t'il faire comme démarche juridique pour pouvoir avoir gain de cause
L'action en responsabilité médicale se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation pour les accident médicaux survenus avant le 5 septembre 2001.
Dans votre cas, c'est donc l'ancienne prescription qui s'applique. Ayant été opéré dans un hôpital public, la prescription était de 4 ans à compter de la connaissance de votre dommage.
Votre action est donc prescrite (le délai pour agir est éteint) sauf si le chirurgien vous a opéré en libéral au sein de l'hôpital ou s'il s'agissait d'une clinique, vous pourriez éventuellement rechercher leur responsabilité, l'action contre un médecin se prescrivait par 30 ans.
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