Chsct

Sujet initié par Dominique, il y a 9 ans - 2032 vues

Bonjour,

Quelqu'un peut il m'expliquer cela !! qui concerne le CHSCT
J'ai participé à des réunions et préparation de réunion prévues par l'administration sur des jours de repos hebdomadaire ! je demande de récupérer ces heures puisque c'est considéré comme temps de travail. On me répond que non ! MERCI de votre aide!
Article L4614-6 En savoir plus sur cet article...
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
1° Aux réunions ;
2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2.

Merci de vos réponses