Sujet initié par maurice, il y a 9 ans - 3031 vues
Bonjour, j avais une double position 1 - gérant non rémunéré (non actionnaire - sans lien de famille - non décisionnaire avec supérieurs hiérarchiques situés dans une autre filiale Europe) 2 - directeur France salarié avec salaire et toutes cotisations salarié et contrat de travail
A priori, mon statut de salarié n a pas posé de problème pendant 10 ans. - j'ai été informé le 10 mai de ma "possible révocation" de gérant sous 10 jours - j'ai recu par recommandé, le 25 mai ma révocation de gérant - le 26 mai on m'envoie un email pour que je quitte l'entreprise et convocation le 28 pour remise des objets pro - le 28 on m'oblige à partir
- dans la réponse à ma contestation, on me dit que mon contrat de travail n'est pas considéré comme valable (le signataire ne fait plus partie de la sté depuis longtemps)
- j'ai une feuille de salaire jusqu'au 20 mai seulement - les congés payés calculés jusqu'au 20 mai aussi - mais m'a payé les frais professionnels jusqu'au 19 novembre puisque j'ai travaillé jusqu'au 19, ce qui n'est pas contesté. QUESTION: si mon contrat est valable, je suis salarié, je suppose que c'est salarié jusqu'au 19 novembre ? si mon contrt n'est pas valable, je ne suis que Gérant, mais comment suis je considéré du 14 au 19 novembre ? et cette période me transforme-t-elle comme salarié pendant 6 jours ? ais-je réalisé du travail non-déclaré ? cela a-t-il des conséquence sur mon licenciement ?
Cher Monsieur, le cumul entre les fonctions sociales et salariales est très réglementé. La rupture des fonctions de gérant n'entraîne pas rupture des fonctions de salarié. Le contentieux prudhommes n'est pas simple, mais est gagnable. Il suppose l'antériorité du contrat de travail. Cordialement Ariel Dahan
La révocation du gérant et un licenciement sont deux procédures qui doivent être menées dans des cadres très précis et de manière séparée.
Le fait que le contrat de travail ait été signé par une personne ne faisant plus partie de l'effectif au jour de votre départ n'a aucune incidence sur sa validité et si vous n'avez pas fait l'objet d'une procédure valable de licenciement, celui-ci sera contestable sur le fond et sur la forme.
Le mandat de gérant peut aussi ouvrir à une requalification.
Enfin la révocation d'un gérant obéit selon la forme de la société à un formalisme très précis et peut ouvrir à contestation.
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