Sujet initié par Nene Aissatou, il y a 9 ans - 5816 vues
Bonjour,
Je suis d'origine étrangère (Guinée- Conakry) et récemment titulaire d'un master 2.
Je souhaite demander une autorisation provisoire de séjour (APS).
j'envisage aussi de me marier ultérieurement avec mon conjoint qui est de nationalité espagnole.
Mes questions sont les suivantes:
- Dans l'hypothèse où je bénéficierai de l'APS, pourrai-je quand même changer de statut à l'expiration de ladite autorisation de séjour et après célébration de mon mariage?
- Concrètement le statut conféré par l'APS est-il compatible avec le statut de "famille d'un ressortissant de l'UE"? pourrai-je passer d'un statut à l'autre sans que ne me soit opposer "l'engagement de quitter le territoire français" que je signerai au moment de la demande de l'APS.
Vous devez avoir actuellement un titre de séjour étudiant Une fois que vous vous mariez avec le ressortissant de nationalité espagnole il faudra demander un TS "famille d'un ressortissant de l'UE"
Cela étant, je veux demander l'APS en attendant de faire les formalités administratives. Donc ma question est de savoir si étant titulaire de l'APS je pourrai facilement demander le TS "famille d'un ressortissant de l'UE". Si oui, merci de me préciser les dispositions légales qui abordent le sujet.
Si vous faites maintenant une demande de TS avec demande d'APS vous allez devoir la faire sur un fondement juridique , lequel ?
-renouvellement de votre titre de séjour étudiant (parce que vous poursuivez vos études ?) ou - salarié (parce que vous bénéficiez d'une promesse d'embauche ? ( et dans ce cas vous deviez faire une demande de changement de statut en salarié).
Par contre une fois que vous serez marié votre demande d'APS et de TS réposera sur le fondement juridique suivant ( le mariage).
Une fois que vous avez déposé une demande d'APS et de TS sur un fondement juridique précis , vous ne pouvez pas après coup et en cours de route fonder votre demande sur fondement juridique différent. C'est la raison pour laquelle je vous ai écrit de devoir attendre de faire d'abord le mariage et déposer ensuite la demande d'APS et de TS sur ce fondement juridique.
Concernant l'APS: Article L311-11 du CESEDA http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 48&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 58
En ce qui concerne le changement de statut, il me semble que l'APS dont vous parlez ne permet qu’un changement de statut vers celui de salarié... Sauf erreur de ma part, je pense que vous devriez envisager de passer de l'APS au titre de séjour salarié avant d'envisager un autre statut par la suite...
Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma Question. C'est ce qu'il me semblait aussi...puisqu'on ne trouve aucune précision sur le sujet dans le Code des étrangers.
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